Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Pontoise

📂 Sécurité sociale

🏷️ restriction substantielle

Une demandeuse sollicitait le renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés, qui lui avait été accordée pendant deux ans. La CDAPH avait refusé ce renouvellement, puis maintenu ce refus après le recours administratif préalable obligatoire.

La demandeuse souffrait notamment de troubles attentionnels diagnostiqués par une évaluation neuropsychologique, ainsi que de difficultés de concentration, d’organisation et d’endurance cognitive. Elle invoquait également plusieurs troubles nouvellement diagnostiqués et indiquait avoir cessé ses démarches auprès de France Travail.

Le tribunal a constaté que le taux d’incapacité n’était pas contesté, mais que la situation médicale était identique à celle ayant justifié l’attribution initiale. Les documents médicaux produits étaient postérieurs à la demande de renouvellement. La demandeuse ne justifiait par ailleurs d’aucune démarche active d’insertion ou de recherche d’emploi. Le recours a été rejeté et les dépens mis à sa charge.

Ouverture dans un nouvel onglet