Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 24/01769
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⚖️ Cour d’appel de Versailles
📂 Travail / Licenciement
🏷️ prescription salariale
📂 Travail / Licenciement
🏷️ prescription salariale
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
prescription salariale
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article D. 351-17 du Code de l’éducation, Article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 3245-1 du Code du travail, Article 2240 du Code civil, Article 2231 du Code civil, Article L. 3121-16 du Code du travail, Article L. 3171-4 du Code du travail, Article L. 1332-4 du Code du travail, Article 1240 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil
Résumé
Un salarié a été engagé par une association médico-sociale comme éducateur sportif en EPS, d’abord à temps partiel puis à temps complet. Il intervenait auprès d’enfants et d’adolescents en situation de handicap au sein d’un institut médico-éducatif doté d’une unité d’enseignement.
Après avoir été mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave en raison d’un défaut de surveillance des usagers pendant les activités de piscine. Des agressions sexuelles avaient été signalées dans les vestiaires durant les périodes où les enfants se changeaient sans surveillance.
Le salarié a contesté son licenciement et demandé divers rappels de salaire, notamment au titre de l’avenant n° 292, des congés payés, des heures supplémentaires et d’une prime d’enseignement. L’association a opposé la prescription de plusieurs demandes et soutenu que la faute grave était établie.
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