Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ période d’essai

Une responsable comptable a été engagée en contrat à durée indéterminée avec une période d’essai de quatre mois. Après avoir annoncé sa grossesse, elle a été arrêtée puis a repris son poste à l’issue de son congé maternité.

L’employeur lui a adressé une lettre de renouvellement de la période d’essai, qu’elle a signée sans ajouter la mention manuscrite demandée. La rupture est intervenue avant le terme indiqué dans cette lettre, mais après l’expiration de la période d’essai initiale. La salariée a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de la rupture, des indemnités et des rappels de rémunération variable.

La cour retient que le contrat ne prévoyait pas expressément le renouvellement et qu’aucun accord exprès n’était établi. Elle requalifie donc la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle rejette en revanche la discrimination fondée sur la grossesse, confirme le rejet de la rémunération variable 2019 et accorde un rappel proratisé pour 2020.

Ouverture dans un nouvel onglet