Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 24/01736
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Prescription triennale
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 3245-1 du Code du travail, Article R. 5122-18 du Code du travail, Article L. 3141-24 du Code du travail, Article L. 3141-3 du Code du travail, Article L. 3121-30 du Code du travail, Article L. 3121-33 du Code du travail, Article L. 3121-38 du Code du travail, Article L. 3141-4 du Code du travail, Article L. 3141-5 du Code du travail, Article L. 3141-32 du Code du travail, Article L. 3141-22 du Code du travail, Article L. 5122-2 du Code du travail, Article L. 5122-1 du Code du travail, Article L. 3171-4 du Code du travail, Article 1353 du Code civil
Résumé
Un salarié engagé d’abord par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée a travaillé pour une société spécialisée dans la fabrication d’équipements automobiles, soumise à la convention collective de la métallurgie. Après le rachat de l’employeur, il a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir plusieurs rappels de salaire et indemnités concernant l’activité partielle, un arrêt pour maladie professionnelle, un projet de transition professionnelle, les congés payés et les heures supplémentaires.
Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, notamment en raison de la prescription partielle des congés payés. Le salarié a interjeté appel.
La cour a écarté la prescription pour la période de congés payés 2019/2020 et condamné l’employeur à verser 1 959,57 euros bruts. Elle a rejeté les autres rappels sollicités, ordonné la remise d’un bulletin de salaire récapitulatif et condamné l’employeur aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
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