Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Forfait jours

Une salariée engagée comme comptable selon une convention de forfait de 218 jours a été arrêtée pour maladie, puis déclarée inapte, le médecin du travail indiquant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. Elle a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Elle a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir notamment le paiement d’heures supplémentaires, une indemnisation au titre du repos, des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et la contestation de son licenciement.

La juridiction d’appel a constaté l’absence de suivi individuel du forfait et d’entretien annuel sur la charge de travail. Elle a retenu une partie des heures supplémentaires, une indemnisation pour privation de repos et non-respect du repos, ainsi que les indemnités de préavis. Elle a également jugé que les manquements de l’employeur avaient provoqué l’inaptitude et privé le licenciement de cause réelle et sérieuse.

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