Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 24/01907
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Congés payés
Textes cités
Article L. 3141-3 du Code du travail, article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE, article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un salarié engagé en 1990 par une société, aux droits de laquelle vient la société employeur, a contesté le décompte de ses congés payés. Il reprochait à l’employeur d’avoir appliqué une règle d’équivalence tenant compte du nombre de jours effectivement travaillés, malgré un accord collectif prévoyant un décompte en jours ouvrables.
Après avoir saisi le conseil de prud’hommes, le salarié a interjeté appel, tout comme la société employeur. Les procédures ont été jointes. Le salarié réclamait notamment un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, exécution déloyale et résistance abusive. L’organisation syndicale sollicitait une indemnisation au titre de l’intérêt collectif.
La cour a examiné les décomptes de congés et les bulletins de paie. Elle a retenu que le salarié avait bénéficié de ses droits en jours ouvrables et qu’aucun préjudice distinct n’était démontré.
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