Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 24/02020
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Congés payés
Textes cités
Article L. 3141-3 du code du travail, article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un salarié engagé en 1999 a saisi le conseil de prud’hommes, estimant que son employeur n’avait pas correctement décompté ses congés payés. Il réclamait un rappel de salaire ou une indemnisation, ainsi que des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, exécution déloyale et résistance abusive.
L’employeur soutenait que les congés avaient été décomptés selon une méthode équivalente et suffisamment favorable. Il sollicitait subsidiairement la restitution de jours prétendument pris en trop. Une organisation syndicale demandait également réparation d’un préjudice collectif.
La cour constate, au regard des décomptes et bulletins de paie, que le salarié avait bénéficié d’au moins trente jours ouvrables par exercice. Elle relève aussi l’absence de préjudice distinct démontré et rejette l’ensemble des demandes, avec condamnation du salarié aux dépens.
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