Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 24/01910
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Congés payés
Textes cités
Article L. 3141-3 du code du travail, article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un salarié engagé en 2004 par une société a estimé que son employeur n’avait pas intégralement respecté ses droits à congés payés. Il a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir un rappel de salaire et diverses indemnités, notamment pour manquement à l’obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat.
Le conseil de prud’hommes l’a débouté de ses demandes, tout en accordant une indemnité pour résistance abusive. Le salarié et l’employeur ont interjeté appel, puis les procédures ont été jointes. Une union syndicale a également demandé réparation d’une atteinte à l’intérêt collectif.
La cour a examiné le décompte en jours ouvrés pratiqué par l’employeur, au regard de l’accord collectif prévoyant un décompte en jours ouvrables. Elle a retenu que les droits avaient été suffisamment accordés, mais que six jours correspondant à des périodes d’arrêt maladie devaient être reportés.
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