Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Congés payés

Un salarié engagé en janvier 2020 a reproché à son employeur de ne pas avoir entièrement respecté ses droits à congés payés. Il a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts, notamment pour manquement à l’obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat.

L’employeur appliquait une règle d’équivalence calculant les congés selon le nombre de jours effectivement travaillés, alors qu’un accord collectif prévoyait un décompte en jours ouvrables. Le salarié soutenait que cette méthode lui était défavorable. L’employeur sollicitait subsidiairement la restitution de congés prétendument pris en trop.

La cour a examiné les décomptes de congés et les bulletins de paie. Elle a retenu que le salarié avait effectivement bénéficié des trente jours ouvrables auxquels il pouvait prétendre. Elle a également relevé l’absence de preuve d’un préjudice distinct lié à un éventuel manquement concernant la prise des congés. Les demandes du salarié et de l’union syndicale ont été rejetées, et le salarié a été condamné aux dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet