Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 24/02044
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Congés payés
Textes cités
Article L. 3141-3 du Code du travail, article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE, article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un salarié engagé le 1er avril 2017 par un employeur a contesté le décompte de ses congés payés, estimant que la méthode appliquée ne respectait pas ses droits. Il a saisi le conseil de prud’hommes le 13 octobre 2022 pour obtenir un rappel de salaire et diverses indemnités, notamment au titre d’un manquement à l’obligation de sécurité et d’une exécution déloyale du contrat.
Le conseil de prud’hommes l’a débouté de ses demandes, tout en accordant une indemnité à l’employeur pour résistance abusive. L’employeur a interjeté appel et le salarié a formé des demandes devant la cour. Une union syndicale sollicitait également une indemnisation au titre de l’intérêt collectif.
La cour a examiné le décompte des congés au regard de l’accord collectif, des bulletins de paie et des décomptes produits. Elle a retenu que le salarié avait bénéficié d’au moins trente jours ouvrables pour chacune des périodes examinées. Elle a rejeté l’ensemble des demandes et condamné le salarié aux dépens.
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