Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 26/00215
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Créteil
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Intérêt à agir
Textes cités
Article L. 2312-15 du Code du travail, Article 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article L. 2312-8 du Code du travail, Article L. 2312-40 du Code du travail, Article L. 2312-53 du Code du travail, Article L. 2312-54 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société a engagé une procédure d’information-consultation du comité social et économique sur ses orientations stratégiques 2025-2026. Estimant ne pas disposer d’informations suffisantes, le CSE a demandé au président du tribunal judiciaire d’ordonner, sous astreinte, la communication de nombreux documents économiques, financiers et stratégiques, ainsi que la prorogation du délai de consultation.
Avant que le juge statue définitivement, la société a été placée en liquidation judiciaire. La décision d’ouverture a entraîné la cessation totale et définitive de l’activité, la fermeture de l’entreprise et le licenciement de tous les salariés. Le CSE a néanmoins maintenu ses demandes, en soutenant que la liquidation ne mettait pas fin à ses attributions.
Les liquidateurs ont invoqué l’absence d’intérêt à agir. Le juge a considéré que la consultation était devenue sans objet et a déclaré les demandes du CSE irrecevables.
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