Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/06198
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulon
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Remise en état
Textes cités
Article L113-2 du Code de l’urbanisme, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Deux propriétaires détiennent une parcelle classée en zone naturelle. Après une condamnation pénale antérieure ayant imposé une remise en état, un agent assermenté a constaté son exécution en 2015.
Une activité de commerce de véhicules a ensuite été déclarée sur le terrain. Des agents municipaux ont relevé la présence de deux bâtiments à usage d’habitation, d’un chalet avec terrasse, d’un sanitaire implanté dans un espace boisé classé, d’un portail, de piliers, d’une clôture et d’un exhaussement important du sol. Des véhicules, des bennes et des déchets ont également été observés.
La commune a demandé la démolition ou la suppression des ouvrages, la remise en état du site et la cessation de l’activité commerciale. Les propriétaires ont opposé la nullité de l’assignation et la prescription de l’action.
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