La provision fondée sur une obligation non contestable – Tribunal judiciaire d’Amiens, 16 septembre 2026, RG n° 26/00310

La provision fondée sur une obligation non contestable – Tribunal judiciaire d’Amiens, 16 septembre 2026, RG n° 26/00310 : Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision ne peut être accordée que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La demande fondée sur l’article 1240 du code civil supposait d’établir une faute, un préjudice et un lien causal. Les affirmations produites ne suffisant pas, la demande indemnitaire a été rejetée.