La prescription acquisitive de l’emprise d’un chemin – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089

La prescription acquisitive de l’emprise d’un chemin – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089 : Selon les articles 2258 et 2261 du Code civil, la prescription acquisitive repose sur une possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. La commune a démontré une possession prolongée par l’inscription du chemin dans les documents de voirie, son entretien et son utilisation publique. Le bornage conclu entre propriétaires voisins était inopposable à la commune.