L’extinction des servitudes conventionnelles de passage – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089

L’extinction des servitudes conventionnelles de passage – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089 : L’article 685-1 du Code civil ne concerne que l’extinction de la servitude légale fondée sur l’enclave. Pour une servitude conventionnelle constatée par acte authentique, le propriétaire du fonds servant doit prouver qu’elle avait pour fondement l’état d’enclave. Cette preuve n’étant pas rapportée, la cessation alléguée de l’enclave ne justifiait pas l’extinction de la servitude.