La preuve de la propriété communale du chemin – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089

La preuve de la propriété communale du chemin – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089 : La cession gratuite ancienne, signée par le propriétaire initial, a été corroborée par les décisions et tableaux administratifs établissant l’intégration du chemin dans la voirie communale puis rurale. L’absence de publication n’affectait pas la validité de la cession. À titre complémentaire, la commune justifiait d’une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire au sens des articles 2258 et 2261 du Code civil. Le bornage conclu sans elle lui était inopposable.