L’extinction d’une servitude conventionnelle de passage – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089

L’extinction d’une servitude conventionnelle de passage – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089 : L’article 685-1 du Code civil vise l’extinction de la servitude légale fondée sur l’enclave. Pour une servitude conventionnelle, il fallait démontrer que l’acte authentique avait seulement constaté une situation d’enclave. Cette preuve n’étant pas rapportée, tandis que l’acte publié instituait une servitude conventionnelle et que le fonds n’était pas enclavé lors de sa constitution, la demande d’extinction a été rejetée.