Contrats / CGV > Garantie autonome
La garantie autonome à première demande – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/53361 : nL’article 2321 du Code civil impose au garant de payer à première demande, sans opposer les exceptions tenant à l’obligation garantie, sauf abus ou fraude manifestes. L’engagement plafonné, la notification reçue et la créance établie ont justifié une provision de 60 000 euros.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — Garantie autonome— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.