La preuve des propositions d’alimentation en garde à vue – Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/05242

La preuve des propositions d’alimentation en garde à vue – Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/05242 : Les procès-verbaux doivent mentionner les heures auxquelles la personne a pu s’alimenter, les demandes formulées et les suites données. Ils font foi jusqu’à preuve contraire. En l’espèce, le procès-verbal de levée indiquait l’absence de proposition, sans circonstance justificative ; cette pièce a déterminé le rejet de l’appel et la confirmation de la remise en liberté.