Alimentation en garde à vue et atteinte à la dignité justifiant la remise en liberté

En application des articles 63-5 et 64 du Code de procédure pénale, la garde à vue doit être exécutée dans des conditions respectant la dignité de la personne. Les procès-verbaux doivent mentionner les heures auxquelles la personne a pu s’alimenter, ainsi que les demandes formulées et les suites données ; ils font foi jusqu’à preuve contraire.

Le contrôle de l’alimentation ne repose pas abstraitement sur la durée totale de la garde à vue. Le juge apprécie concrètement les horaires de la mesure au regard des horaires habituels des repas et de l’importance de chacun d’eux, sans tirer de conséquence du refus éventuel de la personne de s’alimenter.

En l’espèce, la garde à vue s’est déroulée de 17 h 45 à 12 h 15 le lendemain. Le procès-verbal indiquait qu’aucune proposition d’alimentation n’avait été faite. Faute de circonstance justifiant cette omission, alors que les conditions de la mesure permettaient de proposer des aliments, la juridiction a retenu une atteinte à la dignité. Elle a rejeté l’appel du préfet et confirmé la remise en liberté.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Le juge judiciaire avait ordonné la remise en liberté d’un ressortissant portugais, aucune alimentation ne lui ayant été proposée durant sa garde à vue. La juridiction d’appel a constaté que celle-ci s’était déroulée de 17 h 45 à 12 h 15 le lendemain et qu’aucune circonstance ne justifiait cette omission. Elle a confirmé l’ordonnance de remise en liberté.

Un ressortissant portugais a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français. Il a contesté la régularité de son placement, tandis que le préfet a demandé la prolongation de la rétention.

Le juge judiciaire a ordonné sa remise en liberté, au motif qu’aucune alimentation ne lui avait été proposée pendant sa garde à vue. Le préfet a fait appel, soutenant que cette seule absence de proposition ne caractérisait pas une atteinte concrète aux droits de l’intéressé.

La juridiction d’appel a relevé que la garde à vue s’était déroulée de 17 h 45 à 12 h 15 le lendemain et qu’aucune circonstance ne justifiait l’absence de proposition d’alimentation. Elle a confirmé l’ordonnance.

• Contrôle d’une irrégularité antérieure au placement en rétention
• Respect de la dignité pendant la garde à vue
• Appréciation concrète des horaires habituels des repas
• Prise en compte de l’importance quantitative des trois repas
• Absence de proposition d’alimentation sans circonstance justificative
• Atteinte caractérisée à la dignité de la personne

• Procès-verbal de levée de garde à vue signé par la personne
• Mention de l’absence de proposition d’alimentation
• Horaires de garde à vue : 17 h 45 à 12 h 15
• Pièces de procédure ne révélant aucun obstacle aux propositions

La personne retenue est remise en liberté lorsque l’absence injustifiée de proposition alimentaire durant la garde à vue porte atteinte à sa dignité. L’autorité administrative voit son appel rejeté et doit supporter les conséquences de l’irrégularité retenue par le juge.

• Remise en liberté de l’étranger
• Rejet de l’appel du préfet
• Confirmation de l’ordonnance de première instance
• Contrôle judiciaire des actes antérieurs à la rétention
• Renforcement de la traçabilité des propositions alimentaires

À faire

• Relever précisément les horaires de début et de fin de garde à vue
• Proposer l’alimentation aux horaires habituels des repas
• Inscrire chaque proposition dans les procès-verbaux
• Mentionner les demandes formulées et les suites apportées
• Vérifier l’absence d’obstacle matériel à l’alimentation

À éviter

• Omettre toute proposition d’alimentation sans justification
• Se fonder uniquement sur la durée totale de la garde à vue
• Négliger les horaires habituels des repas
• Confondre refus de s’alimenter et absence de proposition
• Laisser une omission non expliquée dans le procès-verbal

Le contrôle judiciaire des irrégularités antérieures à la rétention

Le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, contrôle les irrégularités affectant les procédures antérieures à la notification du placement en rétention, lorsqu’elles sont invoquées par l’étranger. La juridiction a donc examiné les conditions d’alimentation durant la garde à vue et leur incidence sur la dignité de la personne.

L’alimentation de la personne gardée à vue

Les articles 63-5 et 64 du Code de procédure pénale imposent des conditions de garde à vue respectueuses de la dignité. L’appréciation est concrète : elle tient compte des horaires habituels des repas et de leur importance, sans conséquence tirée du refus de s’alimenter. Une absence injustifiée de proposition pendant la période concernée peut caractériser une atteinte à la dignité.

La preuve des propositions d’alimentation en garde à vue

Les procès-verbaux doivent mentionner les heures auxquelles la personne a pu s’alimenter, les demandes formulées et les suites données. Ils font foi jusqu’à preuve contraire. En l’espèce, le procès-verbal de levée indiquait l’absence de proposition, sans circonstance justificative ; cette pièce a déterminé le rejet de l’appel et la confirmation de la remise en liberté.

Article 63-5 du Code de procédure pénale, Article 64 du Code de procédure pénale

⬇️Télécharger (pdf)