L’injonction de médiation en cours d’instance – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, RG n° 25/00240

L’injonction de médiation en cours d’instance – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, RG n° 25/00240 : L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement du processus. La cour a appliqué ce mécanisme avant de trancher les demandes relatives au congé, au statut des baux commerciaux et à la sous-location.