L’injonction de médiation avant décision sur le statut des baux commerciaux

Avant dire droit, la cour n’a pas tranché la validité du congé, l’application du statut des baux commerciaux ni l’opposabilité de la sous-location. Elle a relevé l’absence d’immatriculation du preneur sur les lieux loués, mais aussi la durée de la relation contractuelle, le renouvellement tacite du bail et la possibilité d’une renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir de ce défaut.

En application de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur le processus. La cour a donc ordonné une séance d’information obligatoire, tout en rappelant que l’accord de toutes les parties demeure nécessaire pour engager la médiation.

La juridiction reste saisie pendant la médiation. En cas d’accord, les parties pourront solliciter son homologation. La cour a réservé l’ensemble des demandes et des dépens, renvoyant l’examen du litige à une audience ultérieure.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Un preneur ayant construit un hangar sur un terrain loué et sous-loué une partie des lieux a contesté un congé fondé sur son absence d’immatriculation pour l’activité exercée. La cour a relevé plusieurs éléments susceptibles de caractériser une renonciation du bailleur à invoquer ce défaut. Elle a ordonné une rencontre avec un médiateur avant de statuer sur les demandes des parties.

Un bailleur a donné à bail commercial un terrain de 8 000 m² à un preneur pour neuf ans. Le preneur y a fait construire un hangar avec l’autorisation du bailleur, puis a sous-loué une partie du terrain à une société spécialisée dans l’entretien et la réparation de poids lourds.

Le bailleur a délivré un congé en contestant le bénéfice du statut des baux commerciaux, au motif que le preneur n’était pas immatriculé pour l’activité exercée sur les lieux. Le tribunal a validé le congé, déclaré la sous-location inopposable et ordonné diverses mesures contre le preneur et les occupants.

Le preneur et la société sous-locataire ont relevé appel. La cour a constaté l’existence d’éléments susceptibles de caractériser une renonciation du bailleur à invoquer le défaut d’immatriculation. Avant de statuer, elle a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et réservé toutes les demandes.

• Instance juridictionnelle en cours
• Existence d’éléments favorables à une résolution amiable
• Information des parties sur l’objet et le déroulement de la médiation
• Présence obligatoire de toutes les parties à la séance d’information
• Consentement de toutes les parties pour engager la médiation
• Maintien de la saisine de la juridiction pendant la médiation

• Extrait d’immatriculation du preneur au registre du commerce
• Autorisation de construire le hangar sur le terrain loué
• Contrat de sous-location partielle
• Factures et contrats de travail libellés à l’adresse de domiciliation
• Déclarations fiscales relatives aux bénéfices industriels et commerciaux
• Photographies des locaux et des activités commerciales

Le preneur, la société sous-locataire et le bailleur doivent participer à la séance d’information dans le délai fixé. Le litige demeure pendant devant la cour, qui ne statuera sur le congé, le statut des baux commerciaux et les demandes financières qu’après la médiation ou son échec.

• Participation obligatoire à la séance d’information
• Versement par moitié de la provision de 2 400 euros en cas d’accord
• Possibilité de poursuivre la médiation pendant trois mois, prorogeables
• Réservation des demandes et des dépens
• Possibilité de demander l’homologation d’un accord

À faire

• Participer à la séance d’information dans les deux mois
• Préparer les pièces relatives à l’immatriculation
• Présenter le bail et ses renouvellements
• Vérifier les conditions financières de la médiation
• Informer la cour de tout accord conclu

À éviter

• Ignorer la convocation du médiateur
• Confondre séance d’information et accord de médiation
• Omettre la preuve du renouvellement tacite
• Engager la médiation sans consentement de toutes les parties
• Présenter les propositions transactionnelles dans le rapport

L’injonction de médiation en cours d’instance

L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement du processus. La cour a appliqué ce mécanisme avant de trancher les demandes relatives au congé, au statut des baux commerciaux et à la sous-location.

L’obligation de présence à la séance d’information

La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile. Les conseils peuvent assister à cette réunion sur le fondement de l’article 1535-2. L’accord de toutes les parties reste toutefois indispensable pour mettre en œuvre la médiation judiciaire.

Article L145-1 du Code de commerce, Article L145-14 alinéa 2 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1535-2 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)