Médiation > injonction de médiation
L’obligation de présence à la séance d’information – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, RG n° 25/00240 : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile. Les conseils peuvent assister à cette réunion sur le fondement de l’article 1535-2. L’accord de toutes les parties reste toutefois indispensable pour mettre en œuvre la médiation judiciaire.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — injonction de médiation— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.