La portée de l’article 496 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Nice, 18 mai 2026, RG n° 2026RG02723

La portée de l’article 496 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Nice, 18 mai 2026, RG n° 2026RG02723 : Le tribunal considère que les défenderesses ne peuvent plus contester devant les juges du fond l’ordonnance autorisant l’assignation à bref délai. L’article 496 du Code de procédure civile prévoit les modalités de contestation de cette ordonnance ; le tribunal saisi au fond n’a donc pas qualité pour revenir sur cette autorisation. Les demandes fondées sur l’usage abusif de la procédure à bref délai sont rejetées.