Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Marseille

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ période suspecte

Une société exploitant un réseau de magasins et contrôlée par un groupe d’actionnaires a fait l’objet d’une procédure collective. La date de cessation des paiements a été définitivement fixée au 28 juillet 2019, tandis que le jugement d’ouverture est intervenu le 28 janvier 2021.

Les co-liquidateurs ont demandé l’annulation de plusieurs actes conclus pendant cette période : cession de marques et de noms de domaine à une société liée, contrat de travail conclu avec un intervenant déjà rémunéré comme consultant, virements dépourvus de justificatifs et cession de parts sociales à une société étrangère.

Le tribunal a rejeté les demandes de sursis, les contestations de compétence et les fins de non-recevoir. Il a annulé les actes, ordonné la restitution des biens et condamné le bénéficiaire des rémunérations à restituer 621 000 euros.

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