La compétence juridictionnelle en matière de propriété intellectuelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° J2026000620

La compétence juridictionnelle en matière de propriété intellectuelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° J2026000620 : L’article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle attribue aux tribunaux judiciaires les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique, même lorsqu’elles comportent une question connexe de concurrence déloyale. Cette règle ne s’applique pas ici : les prétentions portent exclusivement sur des agissements fautifs allégués sur le marché français.