L’exception d’incompétence au profit des juridictions spécialisées en propriété intellectuelle

L’exception d’incompétence, soulevée avant toute défense au fond et désignant la juridiction prétendument compétente, est recevable. Le tribunal l’examine au regard de l’article 4 du Code de procédure civile, qui rattache l’objet du litige aux prétentions formulées dans l’acte introductif et les conclusions.

L’article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle attribue aux tribunaux judiciaires les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles comportent une question connexe de concurrence déloyale. Toutefois, la qualification dépend des prétentions effectivement soumises au juge. Une action fondée sur le risque de confusion, le fait de se placer dans le sillage d’une entreprise et le profit indu tiré de sa notoriété et de ses investissements relève de la concurrence déloyale et du parasitisme, non d’une action en propriété intellectuelle, en l’absence de demande de protection d’un dessin ou d’une marque.

Le tribunal se reconnaît donc compétent et rejette l’exception. Il refuse également le sursis, l’instance étrangère portant sur des faits distincts commis sur un autre marché. La jonction des procédures est ordonnée lorsqu’elles présentent un lien justifiant une instruction et un jugement communs. La décision ouvre appel dans les quinze jours suivant sa notification, conformément à l’article 84 du Code de procédure civile.

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CODIPROLUX reprochait à plusieurs sociétés la fabrication et la commercialisation d’anneaux de levage constitutifs de concurrence déloyale et de parasitisme. Les défenderesses invoquaient l’incompétence du tribunal de commerce et demandaient un sursis en raison d’une procédure portugaise. Le tribunal a retenu sa compétence, refusé le sursis, ordonné la poursuite de l’instance au fond et condamné solidairement les défenderesses aux dépens et frais irrépétibles.

CODIPROLUX a assigné FORCEMOLD, LIFTMOULD SAS et USIPRO devant le tribunal de commerce, leur reprochant la fabrication et la commercialisation d’anneaux de levage créant un risque de confusion avec ses produits et constituant, selon elle, des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. Elle sollicitait une indemnisation au titre de ses préjudices moral et patrimonial.

Les sociétés défenderesses ont soulevé une exception d’incompétence au profit des juridictions spécialisées en propriété intellectuelle et demandé le sursis dans l’attente d’une procédure portugaise opposant CODIPROLUX à LIFTMOULD Portugal. Une demande en garantie a également conduit à la mise en cause de cette dernière.

Le tribunal a joint deux instances, déclaré l’exception recevable mais mal fondée, retenu sa compétence et refusé le sursis. Il a ordonné la poursuite de l’instance au fond et condamné solidairement les défenderesses aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Exception soulevée avant toute défense au fond.
• Juridiction prétendument compétente clairement désignée.
• Prétentions fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme.
• Absence de demande de protection d’un dessin ou d’une marque.
• Agissements allégués rattachés au marché français.
• Procédure étrangère portant sur des faits et un marché distincts.

• Mise en demeure du 10 mai 2022 décrivant le profit indu et le parasitisme.
• Assignation détaillant le risque de confusion entre les anneaux.
• Illustrations et mesures comparatives des produits commercialisés.
• Notice technique et notices d’utilisation des produits.
• Conclusions successives reprenant les mêmes moyens.

CODIPROLUX obtient le maintien de son action devant le tribunal de commerce et la poursuite de l’instance au fond. Les sociétés défenderesses doivent conclure au fond, supporter solidairement les dépens et payer l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de la compétence du tribunal de commerce
• Rejet de l’exception d’incompétence
• Absence de sursis lié à la procédure portugaise
• Conclusion au fond avant l’audience fixée
• Paiement solidaire des dépens et de l’indemnité de 10 000 euros

À faire

• Qualifier précisément les prétentions dans l’assignation
• Documenter le risque de confusion allégué
• Produire notices et éléments comparatifs
• Vérifier le marché concerné par chaque procédure
• Conclure au fond dans le délai fixé

À éviter

• Soulever tardivement l’exception d’incompétence
• Confondre parasitisme et action en propriété intellectuelle
• Invoquer une procédure étrangère sans lien suffisant
• Omettre les pièces techniques et commerciales
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700

La qualification des actions en concurrence déloyale et parasitisme

La qualification dépend des prétentions formulées dans l’assignation et les conclusions, conformément à l’article 4 du Code de procédure civile. Le fait d’invoquer un risque de confusion, le placement dans le sillage d’une entreprise et le profit indu tiré de sa notoriété et de ses investissements caractérise une action en concurrence déloyale et parasitisme, sans demande de protection d’un dessin ou d’une marque.

La compétence juridictionnelle en matière de propriété intellectuelle

L’article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle attribue aux tribunaux judiciaires les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique, même lorsqu’elles comportent une question connexe de concurrence déloyale. Cette règle ne s’applique pas ici : les prétentions portent exclusivement sur des agissements fautifs allégués sur le marché français.

Le sursis à statuer fondé sur une procédure étrangère

Le sursis n’est pas justifié lorsque la procédure étrangère concerne des faits distincts, commis sur un autre marché, et n’a pas de lien avec l’instance française. La procédure portugaise concernait des faits allégués au Portugal, tandis que l’action examinée portait sur le marché français.

Article 4 du Code de procédure civile, Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle, articles 2059 et 2060 du Code civil, article 84 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 871 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile

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