Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/53071

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Informations clés

Résumé

Tribunal judiciaire de Paris

RG n° 26/53071

■

N° RG 26/53071 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCIPK

N° : 1/MM

Assignation du :
23 Avril 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 septembre 2026

par Quentin SIEGRIST, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Greffier.
DEMANDERESSE

[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Aurelie DURON HARMAND, avocat au barreau de PARIS – #K0107

DEFENDERESSE

Société DYCOM
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Céline CUVELIER de la SELEURL B-CUBE, avocats au barreau de PARIS – #B0782 et Maître Pierre LALANNE

DÉBATS

A l’audience du 23 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Quentin SIEGRIST, Vice-président, assisté de Marion COBOS, Greffier,

1. Par courrier du 12 février 2025, la société [Localité 2], organisatrice d’une course annuelle de karting d’une durée de 24h sur un circuit situé à [Localité 5], a mis en demeure la société Dycom de cesser l’organisation d’un événement similaire, intitulé « 24H Inter Entreprises » au motif qu’il reprenait son propre format, son implantation, sa temporalité, sa cible professionnelle et ses marqueurs organisationnels et communicationnels.

2. Par courrier du 11 mars 2025, la société Dycom s’est opposée à cette demande.

3. Par courrier du 23 janvier 2026, la société [Localité 2] a mis en demeure la société Dycom de cesser cette exploitation au motif qu’elle portait atteinte à sa marque verbale n°5112912 « 24H INTER ENTREPRISES » déposée le 15 janvier 2025 pour diverses produits et services des classes 35 et 41.

4. Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2026, la société [Localité 2] a fait assigner la société Dycom devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

5. Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l’audience du 23 juin 2026, la société [Localité 2] demande au juge des référés de :
« – Dire et juger que les demandes de la société [Localité 2] ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et que la validité de la marque française « 24H INTER ENTREPRISES » n°5112912 n’est pas sérieusement contestable ;
– Débouter la société Dycom de l’ensemble de ses demandes, fins, exceptions et conclusions, en ce compris son exception d’incompétence ;
– Constater que le site internet exploité à l’adresse https://inter-entreprises.com/ ne comporte aucune des mentions légales obligatoires prévues par l’article 19 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique ;
– Dire et juger que cette carence constitue un trouble manifestement illicite ;
– Ordonner à la société Dycom en sa qualité d’éditeur du site litigieux, de mettre ledit site en conformité avec les dispositions de l’article 19 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, en y faisant figurer l’ensemble des informations légalement requises, dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– Assortir cette injonction d’une astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai ;
– Condamner la société Dycom pour contrefaçon de marque française « 24H INTER ENTREPRISES » n° 5112912 ;
– Condamner la société Dycom à payer 30.000 euros à la société [Localité 2] à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon de la marque française « 24H INTER ENTREPRISES » n° 5112912 ;
– Interdire la société Dycom tout usage de la marque française « 24H INTER ENTREPRISES » n° 5112912 et sous quelque forme ou support que ce soit (papier ou numérique), notamment sur toutes publications et cartes de visite, sur tout site internet, réseau social, fiche d’établissement Google, et plus globalement sur tout document administratif et commercial, en tant que société, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans un délai de 48 heures à compter du prononcé de l’ordonnance ;
– Ordonner à titre de complément de dommages-intérêts, la publication de l’ordonnance à intervenir dans trois (3) journaux ou périodiques au choix de SAGCOM [Localité 6] et aux frais avancés de la société Dycom dans la limite d’un budget de 2.000 euros HT par publication ;
A titre subsidiaire :
– Condamner la société Dycom à payer 30.000 euros à la société [Localité 2] à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultat des actes de concurrence déloyale et de parasitisme ;
En tout état de cause :
– Condamner la société Dycom à 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la société Dycom aux entiers dépens de l’instance ».

6. Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l’audience du 23 juin 2026, la société Dycom demande au juge des référés de:
« – Dire et juger que les prétentions de la société [Localité 2] se heurtent à des contestations sérieuses,
En conséquence :
– Se déclarer incompétent pour statuer sur les prétentions de la société [Localité 2],
– Débouter la société [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes,
– Renvoyer la société [Localité 2] à mieux se pourvoir.
En tout état de cause :
– Condamner la société [Localité 2] à verser à la société Dycom la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la société [Localité 2] aux entiers dépens ».

7. Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

8. Il sera indiqué à titre liminaire que la société [Localité 2] sollicite des mesures de cessation fondées à la fois sur :
-la contrefaçon de marque, régie par l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle qui requiert la caractérisation d’une vraisemblance de contrefaçon ;
-sur la concurrence déloyale, le parasitisme et différents manquements (LCEN et RGPD), régis par l’article 835 du code de procédure civile qui requiert la preuve d’un trouble manifestement illicite.

Sur les demandes formées au titre de la contrefaçon de marque

Moyens des parties

9. La société [Localité 2] indique que la société Dycom reproduit à l’identique la marque 24H INTER ENTREPRISES pour promouvoir une course d’endurance de karting sur son site internet. Elle souligne que cette course concerne un événement inter-entreprises destiné à créer de la cohésion et des relations commerciales, soit le coeur des services couverts par sa marque.
Elle conteste les motifs de nullité de la marque invoqués par la société Dycom afin de s’opposer aux demandes formées (fraude, antériorité, descriptivité) et souligne que le dépôt de la marque fait suite à une longue exploitation, que le site internet inter-entreprise.com n’est pas distinctif et que la descriptivité est sérieusement discutable et relève du juge du fond.

10. La société Dycom conteste que la validité de la marque invoquée dès lors que celle-ci est annulable pour dépôt frauduleux compte tenu de la date de son dépôt, de présence d’une antériorité d’usage, et de sa descriptivité.

Réponse du juge

11. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle énonce :
« Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.
La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l’objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l’accès aux informations pertinentes.
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable.
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l’engagement d’une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés ».

12. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle indique que l’atteinte au droit exclusif conféré par la marque est qualifiée de contrefaçon et engage la responsabilité civile de son auteur.

13. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le droit exclusif du titulaire de la marque, qui n’est pas absolu, ne l’autorise à s’opposer à l’usage d’un signe par un tiers en vertu de l’article correspondant à l’actuel article 10, dans les conditions énumérées au paragraphe 2, sous a) et b), que si cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service (CJCE, 12 novembre 2002, Arsenal football club, [Etablissement 1], point 51 ; plus récemment, CJUE, 25 janvier 2024, Audi, C-334/22, point 31 et jurisprudence citée).

14. Un signe est identique à la marque lorsqu’il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen (CJUE, 20 mars 2003, LTJ Diffusion c. Sadas Vertbaudet, aff. C-291/100).

15. En cas de similarité entre les signes et la marque, constitue un risque de confusion le risque que le public pertinent, c’est-à-dire le consommateur moyen de la catégorie de produits ou services concernée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Il doit être apprécié globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, qui sont interdépendants, dont le degré de similitude entre les produits ou services et les signes en cause qui doit être fondé sur l’impression d’ensemble qu’ils produisent en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants, la connaissance de la marque sur le marché, mais aussi le degré de distinctivité de cette marque, le risque de confusion étant d’autant plus grand que celle-ci est plus distinctive, et inversement (voir par exemple CJUE 11 juin 2020, China construction bank, C-115/19 P, points 54 et 55, CJUE, 18 juin 2020, Primart, C-702/18 P, point 51 et jurisprudence citée, notamment CJCE, 29 septembre 1998, [F] [G], C-342-97, points 19 et 20, CJCE 11 novembre 1997, Sabel, C-251/95, point 22).

16. Dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, l’examen porte sur le processus de mémorisation, de reconnaissance et d’évocation du signe, ainsi que sur les mécanismes associatifs (CJUE, 22 octobre 2015, BGW, C-20/14, point 28), le consommateur n’ayant pas simultanément sous les yeux les deux signes (Com., 27 juin 2018, pourvoi n° 17-13.390). Aux fins de cette appréciation globale, le consommateur moyen de la catégorie de produits concernés est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (voir, CJCE, 22 juin 1999, [F] [G] c. [I] [X], C-342/97, point 26).

17. Lorsqu’un signe n’est pas identique à la marque antérieure invoquée, cette appréciation globale s’effectue selon leur degré de similitude visuelle, auditive et conceptuelle et, le cas échéant, en fonction de l’importance qu’il convient d’attacher à ces différents éléments en tenant compte de la catégorie de produits ou services en cause et des conditions dans lesquelles ils sont commercialisés (en ce sens CJUE, 22 juin 1999, [F] [G] [R] Co. GmbH contre [I] [X] BV, Aff. C-342/97).

18. En premier lieu, la société [Localité 2] justifie (pièce n°3 en demande : extrait de la base marque de l’INPI) être titulaire de la marque verbale française n°5112912 « 24H INTER ENTREPRISES » déposé le 15 janvier 2025 pour divers produits et services des classes 35 et 41.

19. La société [Localité 2] invoque les produits et services suivants (page 12 de ses écritures) : « l’organisation d’événements, l’organisation de concours, la promotion d’activités et des prestations de communication et de relations publiques à destination d’un public professionnel ».

20. Or, la marque a été déposée pour les produits et services suivants :
« Classe 35 : Publicité ; gestion, organisation et administration des affaires commerciales ; travaux de bureau ; services de publipostage ; services d’abonnement à des journaux pour des tiers ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; comptabilité ; services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale ;
Classe 41 : éducation ; formation ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; reconversion professionnelle ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; services de bibliothèques de prêt ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films autres que films publicitaires ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d’expositions à buts éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ».

21. Il s’ensuit que la marque n’a pas été déposée pour l’un des services évoqués (organisation d’événements) et, pour le surplus, que les services évoqués imprécisément par la demanderesse sont en réalité intitulés de la manière suivante : « Publicité ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ».

22. En deuxième lieu, la société [Localité 2] démontre (capture d’écrans en pièce n°6 et constat de commissaire de justice du 27 février 2026 en pièce n°10) que la société Dycom organise une course de karting intitulée « 24h Inter Entreprises », dont elle assure la promotion sur le site internet inter-entreprises.com, à destination de professionnels mis en concurrence sur cette épreuve (format inter entreprises).

23. Ces éléments caractérisent un usage du signe dans la vie des affaires et à titre de marque, le signe utilisé identifiant la course en question.

24. En troisième lieu, sur la comparaison entre les produits et services, la société Dycom utilise le signe litigieux « 24h Inter Entreprises » pour identifier la course qu’elle organise, activité sans rapport avec les services de publicité, de conseils en communication (publicité), de relations publiques et de conseils en communication (relations publiques) pour lesquels la marque a été déposée, et il est à ce titre indifférent que la société Dycom fasse de la publicité pour sa course ou que celle-ci serve in fine à développer des relations entre les entreprises participantes, le signe en cause n’étant aucunement utilisé pour garantir l’origine de tels services.

25. Néanmoins, la course en cause, qui récompense un vainqueur, prend la forme d’un concours dans le domaine du divertissement, et relève ainsi du service d’« organisation de concours (éducation ou divertissement) » pour lequel la marque a été déposée.

26. En quatrième lieu, l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclaré nuls :
1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l’article L. 711-1 ;
2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ;
3° Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation du service ».

27. Or, en l’espèce, la marque « 24 H INTER ENTREPRISES » renvoie :
-pour « 24 H », à la durée de 24 heures, soit un format temporel renvoyant à la durée du concours, susceptible de s’appliquer à de très nombreux concours quel que soit le secteur d’activité en cause, notamment pour des compétitions en relais, si bien que ce terme désigne ainsi la quantité ou une modalité constitutive du service ;
-pour « INTER ENTREPRISES », au public destinataire et participant au concours, soit un panel composé de personnes issues de société distinctes, et qui est un format très usuel dans le secteur évènementiel.

28. La combinaison de ces deux termes descriptifs, par simple addition, n’entraîne aucun écart et le public pertinent, soit un consommateur moyen, normalement informé raisonnablement avisé et d’attention normale au regard du service en cause, y lira sans effort qu’il s’agit d’un concours d’une durée de 24 heures réservé aux entreprises.

29. Par conséquent, il existe un réel doute quant à la validité de la marque invoquée au regard de son caractère descriptif du seul service susceptible de trouver application en cas d’espèce (« organisation de concours (éducation ou divertissement) »), si bien, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la pertinence des autres moyens invoqués en défense, qu’il sera jugé que la société [Localité 2] ne rapporte pas la preuve d’une vraisemblance de contrefaçon de sa marque.

30. L’ensemble de ses demandes formées à ce titre seront par conséquent rejetées.

Sur les demandes formées au titre du trouble manifestement illicite résultant de la concurrence déloyale et du parasitisme

Moyens des parties

31. La société [Localité 2] indique, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, que l’événement organisé par la défenderesse consiste en une course d’endurance de vingt-quatre heures, sous une dénomination identique ou quasi identique à sa marque, organisée sur le circuit du Mans, à destination d’un public exclusivement professionnel, et présentée comme un outil de cohésion d’équipe et de développement des relations inter-entreprises, ce qui résulte de choix de la société Dycom, et que la reproduction cumulative de ces éléments révèle la volonté de s’inscrire dans le sillage de l’événement qu’elle organise.
Elle conteste toute différence entre les clientèles destinataires puisqu’elle s’adresse à un public professionnel large et diversifié.
Elle indique que l’exploitation a impliqué des investissements organisationnels lourds, des efforts de communication constants, un travail de structuration d’un réseau professionnel et la construction progressive d’une notoriété dans un secteur spécifique, et que la société Dycom a bénéficié de l’identification spontanée du public au format « 24H » [Localité 7], de l’attractivité associée à un événement d’endurance professionnel, et de la crédibilité attachée à un modèle éprouvé.
Elle souligne qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires sur l’événement de 303.944 euros HT en 2024, et 309.792,95 euros HT en 2025, attestant d’une activité économique réelle, structurée et croissante, qu’elle subit un risque de captation directe de sa clientèle professionnelle sur un marché restreint évalué à 13.000 euros, une atteinte à l’image et à la notoriété d’un événement exploité depuis plus de trente ans évaluée à 5.000 euros et une captation sans contrepartie de la valeur de son concept évaluée à 12.000 euros.

32. La société Dycom oppose que la société [Localité 2] cherche à éviter toute concurrence et souligne que la longévité du concept de la demanderesse ne peut caractériser une valeur économique identifiée et individualisée, que le circuit est la propriété de l’Association Club de l’Ouest qui est libre d’accueillir des évènements sportifs, et que si la demanderesse se tourne vers la grande distribution, sa course est destinée à un public plus divers comprenant majoritairement des très petites entreprises. Elle souligne que toutes les épreuves organisées sur ce circuit reposent sur le même fonctionnement et le même format et qu’il n’est produit aucun élément de nature à démontrer l’existence d’une valeur économique individualisée.

Réponse du juge

1) Sur le trouble manifestement illicite

33. L’article 835 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa :
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

34. La société [Localité 2] indique que le trouble manifestement illicite est caractérisé par les fautes de concurrence déloyale et de parasitisme commis par la société Dycom.

35. Il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

36. En premier lieu, la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce, ce qui implique qu’un signe ou un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l’absence de faute, laquelle peut être constituée par la création d’un risque de confusion sur l’origine du produit dans l’esprit de la clientèle, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.

37. L’appréciation de cette faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté de l’usage, l’originalité et la notoriété de la prestation copiée (en ce sens : Com., 2 février 2010, pourvoi n° 09-11.686).

38. Le risque de confusion s’apprécie pour un consommateur d’attention moyenne qui ne dispose pas en même temps des produits litigieux (en ce sens Com., 3 juillet 2001, pourvoi n° 99-19.632).

39. En l’espèce, si la société [Localité 2] souligne que le nom de la course de la défenderesse est identique ou quasi identique à sa marque, cette circonstance est inopérante dès lors qu’elle n’utilise aucunement le signé déposé puisque sa course a toujours été intitulée « 24H Karting Distribution » ou « 24H Distribution » (pièce n°2 en demande).

40. Les seuls éléments communs aux deux courses sont l’organisation d’une course de karting de 24h sur un circuit situé [Localité 7] à destination d’un public de professionnels, mais qui ne sont des éléments banals et peu distinctifs –les deux premiers étant dérivés de la célèbre course des 24h du Mans–, et une proximité temporelle devant être largement nuancée dès lors qu’une course a lieu au tout début du mois de septembre et l’autre en octobre. Surtout, il existe deux différences majeures qui distingue parfaitement les courses aux yeux du consommateur d’attention moyenne : d’une part le nom des courses (« 24H Karting Distribution » contre « 24H Inter Entreprises») dont le seul élément commun consiste en la durée de la course qui est peu distinctive, d’autre part l’identité visuelle (dominante bleue chez la demanderesse, rouge chez la défenderesse).

41. Par conséquent, il sera jugé que la société [Localité 2] ne rapporte pas la preuve d’un trouble manifestement illicite à ce titre.

42. En deuxième lieu, le parasitisme économique (voir, sur l’ensemble des éléments qui suivent, Com., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-13.535) est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis (Com., 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.542 ; Com., 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-23.694 ; Com., 27 juin 1995, pourvoi n° 93-18.601).

43. Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque (Com., 20 septembre 2016, pourvoi n° 14-25.131), ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage (Com., 3 juillet 2001, pourvois n° 98-23.236, 99-10.406).

44. Le savoir-faire et les efforts humains et financiers propres à caractériser une valeur économique identifiée et individualisée ne peuvent se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit (Com., 5 juillet 2016, pourvoi n° 14-10.108) et, les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme (1re Civ., 22 juin 2017, pourvoi n° 14-20.310).

45. En l’espèce, pour établir la valeur économique individualisé que représente le concept de sa course, la société [Localité 2] se contente de verser aux débats les affiches de différentes éditions et une attestation d’un expert comptable sur son chiffre d’affaires de 2024 et 2025.

46. Au regard des principes préalablement rappelés, dont il ressort que le savoir-faire et les efforts humains et financiers propres à caractériser une valeur économique identifiée et individualisée ne peuvent se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit, ces seuls éléments ne peuvent suffire à démontrer l’existence d’une valeur économique individualisée.

47. Par conséquent, il sera jugé que la société [Localité 2] ne rapporte pas la preuve d’un trouble manifestement illicite, et les demandes formées à ce titre seront rejetées.

2) Sur les demandes de provision

48. Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

49. Il ressort de la motivation préalablement retenue que les faits de concurrence déloyale et de parasitisme invoqués par la société [Localité 2] ne caractérisent aucune obligation non sérieusement contestation d’indemnisation incombant à la société Dycom.

50. Par conséquent, les demandes de provision formées par la société [Localité 2] seront rejetées.

Sur les demandes formées au titre du trouble manifestement illicite résultant de la violation du RGPD

Moyens des parties

51. La société [Localité 2] indique que le site internet inter-entreprises.com dispose d’un formulaire de contact récoltant des informations mais qu’aucune mention propre à la collecte des données ne figure sur le site, que celui-ci ne recueille pas de consentement préalable. Elle souligne que les exigences d’information et de consentement préalable permettent à la société Dycom de constituer et d’exploiter, à moindre coût et en dehors de tout cadre légal, un fichier de prospects et de clients susceptible d’inclure la clientèle professionnelle de la demanderesse, et que ces faits justifient l’allocation d’une provision à valoir sur la réparation des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

52. La société Dycom n’a pas conclu sur ce point.

Réponse du juge

53. La seule demande formée à ce titre est une provision incluse dans la demande formée au titre de la concurrence et du parasitisme.

54. En l’espèce, si la société Dycom ne se défend pas sur cette demande, il sera relevé, au visa de l’article 835 alinéa 2 préalablement rappelé, qu’à supposer que les manquements soient avérés, il ne s’en infère aucunement, de manière non sérieusement contestable, qu’ils causent un préjudice à la société [Localité 2].

55. Par conséquent, cette demande de provision sera rejetée.

Sur les demandes formées au titre du trouble manifestement illicite résultant de la violation de la LCEN

56. La société Dycom indique avoir régularisé le grief formé à ce titre, ce que la société [Localité 2] a reconnu lors de l’audience de plaidoiries, si bien que les demandes formées à ce titre sont sans objet.

Sur les dépens

57. L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner la société [Localité 2] aux dépens.

Sur l’indemnité réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

58. L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation. En l’espèce, et compte tenu de la situation économique des parties et de l’équité, il y a lieu de condamner la société [Localité 2] à verser à la société Dycom la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.