Le contrôle de l’homologation d’une transaction – Tribunal de commerce d’Évry, 9 septembre 2026, RG n° 2026R00112

Le contrôle de l’homologation d’une transaction – Tribunal de commerce d’Évry, 9 septembre 2026, RG n° 2026R00112 : L’homologation implique une vérification de la conformité de l’accord à l’ordre public prévu par l’article 6 du Code civil. Elle suppose également que la solution repose sur des efforts réciproques et préserve les intérêts des signataires. Ce contrôle se distingue du simple constat, qui exclut toute investigation.