Les effets procéduraux de l’accord transactionnel – Tribunal de commerce d’Évry, 9 septembre 2026, RG n° 2026R00112

Les effets procéduraux de l’accord transactionnel – Tribunal de commerce d’Évry, 9 septembre 2026, RG n° 2026R00112 : L’homologation dessaisit le juge des référés. Les demandes plus amples, contraires ou complémentaires sont renvoyées à se pourvoir au fond. Les parties ayant convenu de conserver leurs frais, aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens restent à leur charge respective.