Publicité > Condamnation aux dépens
La condamnation aux dépens après exécution postérieure à l’assignation – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 septembre 2026, RG n° 24/04822 : Le retrait du panneau après l’assignation n’exclut pas la condamnation aux dépens lorsque la saisine du tribunal a été nécessaire pour obtenir cette exécution, après deux mises en demeure. Une indemnité de 3 000 euros a également été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Publicité — Condamnation aux dépens— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.