La condamnation aux dépens après le retrait tardif d’un panneau publicitaire en copropriété

Le tribunal rappelle qu’il n’est tenu par les demandes formulées dans le dispositif des conclusions que lorsqu’elles constituent des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile. Il relève également qu’une fin de non-recevoir développée dans les motifs, mais non soumise au juge de la mise en état par conclusions distinctes, s’analyse en réalité comme une exception de procédure qui n’a pas été régulièrement présentée au regard des articles 789 et 791 du Code de procédure civile.

Sur le fond, le retrait du panneau après la délivrance de l’assignation ne prive pas la procédure de sa justification. La saisine du tribunal ayant été nécessaire pour obtenir l’enlèvement, après deux mises en demeure restées infructueuses, la société est condamnée aux dépens. Le tribunal lui impose également 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que sa demande au même titre est rejetée.

Une fin de non-recevoir développée dans les motifs, sans avoir été soumise au juge de la mise en état par conclusions distinctes, constitue une exception de procédure irrégulièrement présentée. Le retrait du panneau après l’assignation ne prive pas la procédure de sa justification, celle-ci ayant été nécessaire après deux mises en demeure infructueuses. La société est condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Un immeuble soumis au statut de la copropriété comprenait des lots appartenant à une société, laquelle avait installé un panneau publicitaire et ses poteaux dans les parties communes.

Le syndicat des copropriétaires a adressé deux mises en demeure demandant le retrait de l’installation, puis a assigné la société afin d’obtenir son enlèvement sous astreinte. Une médiation ordonnée en cours de procédure n’a pas abouti.

Après la délivrance de l’assignation, la société a démonté le panneau et ses poteaux. Le syndicat a alors demandé que ce retrait soit constaté ainsi que le remboursement de ses frais. Le tribunal a retenu que la procédure avait été nécessaire pour obtenir l’enlèvement et a condamné la société aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Installation du panneau dans les parties communes
• Deux mises en demeure antérieures à l’assignation
• Retrait du panneau seulement après la délivrance de l’assignation
• Nécessité de la saisine juridictionnelle pour obtenir l’enlèvement
• Exception de procédure non soumise au juge de la mise en état
• Frais irrépétibles engagés pour assurer la défense du syndicat

• Deux lettres recommandées de mise en demeure
• Acte d’assignation délivré au propriétaire
• Confirmation du retrait par le syndicat des copropriétaires
• Constat du démontage du panneau et de ses poteaux
• Conclusions des parties et leur dispositif

Le syndicat des copropriétaires obtient la constatation du retrait et le remboursement partiel de ses frais, tandis que la société supporte les conséquences financières de l’assignation devenue nécessaire. Le retrait intervenu en cours d’instance ne fait pas disparaître les dépens ni l’indemnité accordée au titre de l’article 700.

• Retrait du panneau constaté judiciairement
• Dépens mis à la charge de la société
• Versement de 3 000 euros au syndicat
• Demande de la société au titre de l’article 700 rejetée
• Prise en compte des mises en demeure dans la répartition des frais

À faire

• Adresser une mise en demeure préalable précise
• Conserver les accusés de réception
• Documenter l’installation dans les parties communes
• Constater la date effective du retrait
• Présenter les prétentions dans le dispositif

À éviter

• Attendre le retrait après l’assignation
• Développer une exception uniquement dans les motifs
• Omettre la saisine distincte du juge de la mise en état
• Négliger les frais engagés pour la procédure
• Formuler une demande sans prétention juridiquement identifiable

Les prétentions juridictionnelles au sens de l’article 4 du Code de procédure civile

Le tribunal rappelle qu’il n’examine les demandes tendant à « dire et juger » que lorsqu’elles constituent de véritables prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile. Il est ainsi tenu par le dispositif des conclusions.

La présentation des exceptions devant le juge de la mise en état

La fin de non-recevoir développée dans les motifs des conclusions s’analysait en réalité comme une exception de procédure. Faute d’avoir été soumise au juge de la mise en état par conclusions distinctes, conformément aux articles 789 et 791 du Code de procédure civile, elle n’a pas été retenue.

La condamnation aux dépens après exécution postérieure à l’assignation

Le retrait du panneau après l’assignation n’exclut pas la condamnation aux dépens lorsque la saisine du tribunal a été nécessaire pour obtenir cette exécution, après deux mises en demeure. Une indemnité de 3 000 euros a également été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 55 du décret du 17 mars 1967, Article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Articles 789 et 791 du Code de procédure civile

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