L’essentiel
Après avoir déclaré l’appel recevable, la juridiction donne acte au patient de son désistement d’appel, dont le ministère public a pris acte. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. L’ordonnance ne statue donc pas sur le bien-fondé du maintien de l’hospitalisation sous contrainte. Les dépens sont laissés à la charge de l’État.
En résumé
- Appel déclaré recevable avant examen du fond
- Désistement d’appel constaté par la juridiction
- Extinction de l’instance et dessaisissement juridictionnel
- Dossier transmis et avis du ministère public pris en compte
- Dépens laissés à la charge de l’État
Contexte de l’affaire
Le patient a interjeté appel de cette ordonnance. Après transmission du dossier à la cour d’appel et avis du ministère public, il s’est désisté de son appel le 18 septembre 2026. Le ministère public a pris acte de ce désistement. La juridiction a déclaré l’appel recevable, donné acte du désistement, constaté l’extinction de l’instance et laissé les dépens à la charge de l’État.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Appel formé contre l’ordonnance relative à l’hospitalisation sans consentement
- Appel déclaré recevable par la juridiction
- Désistement d’appel reçu avant la décision au fond
- Prise d’acte du désistement par le ministère public
- Constat de l’extinction de l’instance
- Constat du dessaisissement de la juridiction
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Ordonnance du juge chargé des hospitalisations sans consentement
- Déclaration d’appel reçue par la cour d’appel
- Dossier transmis conformément à l’article R. 3211-19
- Avis écrit du ministère public
- Désistement d’appel reçu le 18 septembre 2026
Conséquences pratiques
- Extinction de l’instance d’appel
- Dessaisissement de la juridiction
- Absence d’examen au fond de la mesure
- Maintien de la portée de l’ordonnance contestée
- Dépens supportés par l’État
Checklist pour Avocats
À faire
- Vérifier la recevabilité de la déclaration d’appel
- Contrôler la transmission complète du dossier
- Recueillir l’avis du ministère public
- Formaliser tout désistement d’appel
- Constater l’extinction de l’instance
À éviter
- Examiner le fond après un désistement valable
- Omettre de vérifier la date du désistement
- Négliger l’avis du ministère public
- Confondre extinction d’instance et annulation de la mesure
- Imputer automatiquement les dépens à l’établissement
FAQ / Q-R juridiques
La recevabilité de l’appel en matière d’hospitalisation sans consentement
L’appel formé contre l’ordonnance du juge chargé du contrôle des hospitalisations sans consentement est déclaré recevable. La décision vise les articles L. 3211-12-1 et suivants, L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique, ainsi que la transmission du dossier prévue par l’article R. 3211-19.
La portée du désistement d’appel sur l’instance
Le désistement d’appel, reçu avant que la juridiction ne statue au fond et pris en compte après avis du ministère public, conduit la juridiction à constater l’extinction de l’instance et son dessaisissement. La décision ne se prononce donc pas sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte.