Prolongation de la rétention : appel manifestement irrecevable et contrôle des diligences administratives

La cour rappelle que l’appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties, sur le fondement de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La prolongation de la rétention au-delà de trente jours relève des cas limitativement prévus par l’article L. 742-4 du même code. L’absence de document de voyage ou de laissez-passer suffit à caractériser les critères permettant cette prolongation lorsque l’exécution de la mesure d’éloignement demeure impossible.

En application de l’article L. 741-3, le juge judiciaire vérifie concrètement les diligences accomplies par l’administration afin que la rétention ne dure que le temps strictement nécessaire au départ. Il ne peut toutefois imposer des relances consulaires dépourvues d’effectivité, l’administration ne disposant d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

Le juge judiciaire ne connaît ni de la légalité de la décision d’éloignement ni de la fixation du pays de renvoi, qui relèvent du juge administratif. Enfin, le refus de réadmission par l’Allemagne excluait l’application du délai de cinq semaines invoqué sur le fondement de l’article 46 du règlement (UE) 2024/1351.

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La cour d’appel constate que les autorités consulaires ont été saisies, que le retenu ne possède ni document de voyage ni laissez-passer et que l’Allemagne a refusé sa réadmission. Elle estime que les moyens tirés de l’absence d’audition consulaire, de diligences insuffisantes et de la durée de la procédure ne permettent pas de contester utilement la prolongation de la rétention.

Un ressortissant guinéen a été maintenu en rétention pour une première période, puis le magistrat du tribunal judiciaire a ordonné une prolongation de trente jours. Le retenu a interjeté appel en soutenant que les autorités consulaires ne l’avaient pas entendu, que les diligences administratives étaient insuffisantes et que sa rétention relevait d’une procédure de réadmission en Allemagne limitée à cinq semaines.

La cour d’appel constate que les autorités consulaires avaient été saisies, que le retenu ne disposait ni de document de voyage ni de laissez-passer, et que l’Allemagne avait refusé la réadmission. Elle considère que les arguments présentés ne permettent pas de contester utilement la prolongation et rejette la déclaration d’appel comme manifestement irrecevable.

• Absence de document de voyage ou de laissez-passer
• Impossibilité persistante d’exécuter la mesure d’éloignement
• Saisine préalable des autorités consulaires compétentes
• Absence de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires
• Absence de contestation utile des critères de prolongation
• Refus de réadmission par l’Allemagne

• Saisine des autorités consulaires du pays d’origine
• Absence de document de voyage
• Absence de laissez-passer consulaire
• Réponse allemande refusant la réadmission
• Déclaration d’appel ne contestant pas utilement ces éléments

Le retenu voit son appel rejeté sans convocation préalable et la prolongation de sa rétention maintenue. L’administration n’a pas à multiplier les relances consulaires lorsqu’elles seraient dépourvues d’effectivité, tandis que les contestations relatives à l’éloignement doivent être portées devant le juge administratif.

• Maintien de la prolongation de trente jours
• Rejet de l’appel comme manifestement irrecevable
• Absence d’obligation de relances consulaires inefficaces
• Orientation des contestations d’éloignement vers le juge administratif
• Possibilité d’un pourvoi en cassation dans les deux mois

À faire

• Vérifier l’absence de document de voyage
• Établir la saisine des autorités consulaires
• Documenter les réponses ou refus consulaires
• Contrôler les critères de l’article L. 742-4
• Identifier la juridiction compétente pour chaque contestation

À éviter

• Invoquer devant le juge judiciaire la légalité de l’éloignement
• Exiger des relances consulaires sans effet démontré
• Omettre de contester précisément les critères de prolongation
• Confondre réadmission et procédure d’éloignement
• Laisser expirer le délai de pourvoi de deux mois

Le rejet d’un appel manifestement irrecevable

L’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. La cour applique ce mécanisme lorsque la déclaration d’appel ne permet pas d’établir le bien-fondé des contestations et qu’aucun autre moyen utile n’est présenté.

Les conditions de prolongation de la rétention

L’article L. 742-4 autorise une nouvelle prolongation notamment lorsque l’intéressé ne dispose pas de documents de voyage ou de laissez-passer permettant l’exécution de la mesure d’éloignement. La cour retient que l’absence de tels documents suffit à établir les deux premiers critères applicables, dans un contexte où il reste une période de rétention à courir.

Le contrôle des diligences administratives

Au titre de l’article L. 741-3, le juge recherche concrètement les diligences accomplies par l’administration. Il n’impose toutefois pas des relances consulaires sans effet, l’administration ne disposant d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. Le juge judiciaire ne contrôle pas la légalité de l’éloignement ni la fixation du pays de renvoi.

Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 46 du règlement (UE) 2024/1351