Appel sans objet après l’assignation à résidence d’un étranger retenu

L’appel portait sur une ordonnance ayant constaté l’illégalité du placement en rétention et refusé sa prolongation. Toutefois, l’autorité préfectorale avait pris, puis notifié, un arrêté d’assignation à résidence. Cette nouvelle décision a privé l’arrêté de placement en rétention de toute existence juridique. La contestation de cet arrêté ne pouvait donc plus produire d’effet utile, de sorte que la cour n’avait pas à examiner la demande de prolongation.

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor. L’ordonnance est réputée contradictoire et n’est pas susceptible d’opposition ; le pourvoi en cassation demeure ouvert dans les conditions précisées par la décision.

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L’étranger a contesté ce placement, tandis que le préfet a demandé la prolongation de la rétention. Le tribunal judiciaire a joint les deux procédures, constaté l’illégalité du placement et mis fin à la rétention.

Le préfet a interjeté appel afin d’obtenir l’infirmation de cette ordonnance et la prolongation de la mesure pour vingt-six jours. Entre-temps, un arrêté préfectoral d’assignation à résidence a été pris le 16 septembre et notifié à l’étranger le 17 septembre. La cour d’appel a déclaré l’appel recevable, puis constaté qu’il était devenu sans objet, l’arrêté de placement n’ayant plus d’existence juridique.

• Existence d’un appel formé contre l’ordonnance de première instance
• Prise d’un arrêté d’assignation à résidence par le préfet
• Notification de cet arrêté à l’étranger
• Disparition de l’existence juridique de l’arrêté de placement
• Absence d’objet actuel de la demande de prolongation

• Ordonnance ayant constaté l’illégalité du placement
• Arrêté préfectoral d’assignation à résidence du 16 septembre 2026
• Notification de l’assignation à résidence le 17 septembre 2026
• Courriel d’appel transmis au greffe le 17 septembre 2026

• Fin de l’examen de la demande de prolongation
• Maintien de l’étranger hors rétention administrative
• Prise en compte de l’assignation comme mesure en vigueur
• Absence d’examen au fond de l’appel
• Dépens supportés par le Trésor

À faire

• Vérifier l’existence d’une assignation à résidence postérieure
• Contrôler la date et les modalités de notification
• Qualifier l’appel comme recevable avant d’examiner son objet
• Constater la disparition juridique du placement
• Notifier l’ordonnance aux parties et au ministère public

À éviter

• Examiner une demande de prolongation devenue sans objet
• Confondre recevabilité de l’appel et maintien de son objet
• Omettre l’arrêté d’assignation à résidence
• Maintenir la rétention malgré la nouvelle mesure
• Mettre les dépens à la charge de l’étranger

Le caractère sans objet de l’appel après assignation à résidence

L’appel est déclaré recevable, mais devient sans objet lorsque l’arrêté de placement en rétention contesté n’a plus d’existence juridique. La prise et la notification d’une assignation à résidence ont privé la demande de prolongation de la rétention de tout objet utile, sans examen au fond de cette demande.

Le cadre procédural du contentieux de la rétention administrative

La cour statue en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 et R. 743-10 à R. 743-20 du CESEDA. Elle constate la disparition de l’objet de l’appel tout en le déclarant recevable, puis laisse les dépens à la charge du Trésor.