Assignation à résidence : garanties de représentation insuffisantes et refus d’embarquement

L’article L. 743-13 du CESEDA subordonne l’assignation à résidence à l’existence de garanties de représentation effectives. La remise préalable d’une pièce d’identité valide, la production d’un contrat de travail et d’une attestation d’hébergement ne suffisent pas lorsque la réalité et la durée de la relation d’hébergement et de concubinage ne sont corroborées par aucun élément objectif. La cour relève également que l’intéressé n’apparaît pas sur le Kbis, même si les statuts le présentent comme associé fondateur.

Le refus d’embarquer, malgré la notification antérieure d’une obligation de quitter le territoire, constitue un élément défavorable démontrant l’absence de volonté de départ et faisant obstacle à l’exécution de cette mesure, visée par l’article L. 700-1, 1° du CESEDA. La cour confirme donc le maintien en rétention et rejette la demande d’assignation à résidence. L’appel, non contesté dans sa recevabilité, ne révèle aucune irrégularité.

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La cour a confirmé le maintien en rétention d’un ressortissant turc ayant refusé d’embarquer pour la Turquie. Elle a relevé que la relation de concubinage invoquée n’était corroborée par aucun élément objectif et que le refus d’embarquement faisait obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire, malgré la production d’un contrat de travail, d’une qualité d’associé fondateur et d’une attestation d’hébergement.

Un ressortissant turc a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français notifiée en mars 2025, puis d’un placement en rétention administrative le 11 septembre 2026. Il a refusé d’embarquer quelques jours plus tard pour la Turquie.

Il a interjeté appel de l’ordonnance prolongeant son maintien en rétention. Il invoquait un contrat de travail conclu avec la société Alpha Batiment, sa qualité d’associé fondateur, une attestation d’hébergement et une relation de concubinage. Il soutenait également disposer d’un emploi stable et vouloir régulariser sa situation.

La cour a constaté que la relation alléguée n’était corroborée par aucun élément objectif et que le refus d’embarquement faisait obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire. Elle a confirmé le maintien en rétention.

• Remise préalable d’une pièce d’identité valide
• Existence de garanties de représentation effectives
• Hébergement stable corroboré par des éléments objectifs
• Réalité et durée du concubinage établies par des preuves concordantes
• Absence de comportement faisant obstacle à l’éloignement
• Respect de l’obligation de quitter le territoire notifiée

• Carte nationale d’identité valide remise aux autorités
• Contrat de travail conclu avec la société Alpha Batiment
• Statuts de la société mentionnant l’intéressé comme associé fondateur
• Attestation d’hébergement produite par la personne déclarée concubine
• Absence d’éléments objectifs corroborant la relation alléguée
• Refus d’embarquement constaté le 13 septembre 2026

La personne retenue demeure en rétention, l’assignation à résidence étant refusée faute de garanties de représentation effectives. La préfecture peut poursuivre l’exécution de l’éloignement, tandis qu’un pourvoi en cassation reste ouvert dans le délai indiqué par la décision.

• Maintien de la mesure de rétention administrative
• Refus de l’assignation à résidence
• Poursuite des diligences d’éloignement par la préfecture
• Nécessité de documenter objectivement l’hébergement et la relation alléguée
• Possibilité d’un pourvoi en cassation sous deux mois

À faire

• Produire une pièce d’identité valide aux autorités
• Documenter objectivement l’adresse et la durée d’hébergement
• Établir la réalité du concubinage par des justificatifs concordants
• Justifier précisément l’activité professionnelle et les liens sociaux
• Respecter les convocations et les mesures d’éloignement

À éviter

• Refuser l’embarquement vers le pays de destination
• Présenter des attestations isolées sans éléments corroborants
• Confondre qualité d’associé et garantie de représentation suffisante
• Déclarer ne pas vouloir exécuter l’obligation de quitter le territoire
• Laisser expirer le délai de pourvoi en cassation

Les garanties de représentation pour l’assignation à résidence

L’article L. 743-13 du CESEDA exige des garanties de représentation effectives. La remise d’une pièce d’identité valide, un contrat de travail et une attestation d’hébergement ne suffisent pas lorsque la relation d’hébergement et de concubinage n’est étayée par aucun élément objectif. La qualité d’associé fondateur, non mentionnée sur le Kbis, n’a pas davantage permis d’établir ces garanties.

Le refus d’embarquement faisant obstacle à l’éloignement

La personne retenue avait déclaré ne pas vouloir repartir en Turquie et avait refusé d’embarquer malgré la notification d’une obligation de quitter le territoire. La cour a retenu ce comportement comme faisant obstacle à l’exécution de cette mesure, prévue par l’article L. 700-1, 1° du CESEDA.

Le contrôle de la régularité de l’appel

La recevabilité de l’appel n’étant pas contestée, la cour a vérifié les éléments du dossier et n’a relevé aucune irrégularité. Elle a confirmé l’ordonnance maintenant la personne retenue dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Articles L. 740-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 700-1, 1° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile