Troisième prolongation de rétention administrative pour obstruction à l’éloignement

Sur le fondement de l’article L. 742-4 du CESEDA, une nouvelle prolongation de la rétention peut être ordonnée lorsque l’éloignement est empêché par la perte ou la destruction des documents de voyage, leur dissimulation, une obstruction volontaire, le défaut de délivrance consulaire ou l’absence de transport. La durée maximale de cette prolongation est de trente jours, renouvelable une fois dans les conditions prévues par le texte.

La juridiction relève l’absence de document d’identité ou de voyage en cours de validité, le refus de se présenter aux convocations de la police aux frontières, l’absence de délivrance des documents consulaires et l’absence de moyen de transport. Ces éléments caractérisent l’obstruction et les circonstances permettant la prolongation, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les perspectives raisonnables d’éloignement.

L’assignation à résidence n’est envisageable qu’en présence de garanties de représentation effectives et après remise de l’original du passeport et des justificatifs d’identité, conformément au raisonnement retenu au visa des articles L. 742-4 et L. 743-4 à L. 743-9 du CESEDA. L’absence de document valable exclut cette mesure. La rétention est donc prolongée de trente jours, dans la limite légale.

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Saisi d’une demande de prolongation de la rétention d’un ressortissant algérien frappé d’expulsion, le juge a relevé l’absence de documents d’identité ou de voyage valables, l’obstruction à l’éloignement, l’absence de documents consulaires et de moyen de transport. L’assignation à résidence a été écartée et la rétention administrative prolongée pour trente jours.

Un ressortissant algérien a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’expulsion en mars 2026, puis d’un placement en rétention administrative. Deux précédentes ordonnances ont prolongé cette mesure pour vingt-six jours puis trente jours.

Le préfet a saisi le juge d’une nouvelle demande de prolongation. Le représentant de l’administration a invoqué l’absence de documents valides, le refus de se présenter à des convocations de la police aux frontières, une menace pour l’ordre public et l’accomplissement des diligences consulaires. La personne retenue, assistée d’un avocat commis d’office, a refusé de comparaître.

Le juge a retenu l’absence de document d’identité ou de voyage valable, l’obstruction à l’éloignement, le défaut de délivrance des documents consulaires et l’absence de moyen de transport. Il a exclu l’assignation à résidence et ordonné une nouvelle prolongation de trente jours.

• Existence d’une mesure d’éloignement exécutoire
• Absence de document d’identité ou de voyage en cours de validité
• Obstruction volontaire à l’éloignement
• Défaut de délivrance des documents par le consulat
• Absence de moyen de transport disponible
• Accomplissement des diligences utiles par l’administration
• Absence de garanties permettant une assignation à résidence

• Arrêté préfectoral d’expulsion exécutoire
• Absence constatée de passeport ou document de voyage valide
• Refus de se présenter aux convocations de la Police aux frontières
• Diligences administratives auprès des autorités consulaires
• Éléments relatifs au défaut de délivrance des documents consulaires
• Condamnations pénales retenues pour caractériser la menace à l’ordre public

La personne retenue demeure en rétention pour trente jours supplémentaires, l’absence de document valable excluant l’assignation à résidence. L’administration bénéficie de la prolongation dès lors que ses diligences sont établies et que l’éloignement reste empêché par des circonstances prévues par l’article L. 742-4 du CESEDA.

• Maintien en rétention jusqu’à l’échéance fixée par l’ordonnance
• Exclusion de l’assignation à résidence sans passeport valide
• Prise en compte du refus de convocation comme obstruction
• Poursuite des démarches auprès des autorités consulaires
• Possibilité d’appel motivé dans les vingt-quatre heures

À faire

• Vérifier l’existence d’une mesure d’éloignement exécutoire
• Produire les diligences consulaires accomplies
• Établir l’absence de document de voyage valide
• Documenter les convocations et refus de présentation
• Contrôler le calcul du délai maximal de rétention

À éviter

• Solliciter une assignation sans garanties de représentation effectives
• Omettre l’original du passeport et les justificatifs d’identité
• Présenter une requête sans caractériser l’obstruction
• Négliger les délais d’appel de l’ordonnance
• Confondre absence de document et perspective d’éloignement

Les conditions de la troisième prolongation de rétention

nLa prolongation relève de l’article L. 742-4 du CESEDA lorsque l’éloignement est empêché notamment par l’obstruction volontaire, l’absence de documents de voyage, le défaut de délivrance consulaire ou l’absence de transport. La décision retient cumulativement plusieurs de ces circonstances et limite la mesure à trente jours.n

L’obstruction résultant de l’absence de document valable

nL’absence de passeport ou de document d’identité en cours de validité est assimilée à une obstruction dans le cadre de l’article L. 742-4. Le juge n’a donc pas à rechercher l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement. Le refus de se présenter aux convocations de la police aux frontières renforce également ce constat.n

Les conditions de l’assignation à résidence

nL’assignation à résidence suppose des garanties de représentation effectives ainsi que la remise de l’original du passeport et des justificatifs d’identité à la police ou à la gendarmerie. L’absence de document valable exclut cette mesure, le juge ne pouvant ordonner que la prolongation de la rétention.

Article L. 722-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 732-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-24 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile