Animaux > Responsabilité du propriétaire
La preuve de la propriété ou de la garde animale – Tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2026, RG n° 23/11439 : Les pièces produites doivent identifier avec suffisamment de certitude le propriétaire ou le gardien de l’animal impliqué. Une convention-cadre non signée, l’absence de titre d’occupation du centre équestre et des factures aux libellés ambigus ne permettent pas cette démonstration. La juridiction relève aussi l’absence d’enquête pénale ou d’autre élément probant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité du propriétaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.