Les conditions de la qualité à agir – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 septembre 2026, RG n° 26/01622

Les conditions de la qualité à agir – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 septembre 2026, RG n° 26/01622 : La qualité à agir suppose de justifier d’un droit d’agir au jour où le juge statue. Le tribunal relève que le demandeur n’était pas à jour de ses cotisations et ne produisait aucun procès-verbal établissant sa désignation au bureau. Il n’établissait donc plus sa qualité de membre de l’association et ses demandes ont été déclarées irrecevables sur le fondement des articles 32 et 122 du Code de procédure civile.