Les conditions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 – Tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2026, RG n° 26/00966

Les conditions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 – Tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2026, RG n° 26/00966 : L’article 19-2 suppose notamment une provision exigible, une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours, ainsi que l’approbation des comptes, du budget prévisionnel ou des travaux selon les sommes sollicitées. La juridiction devait encore constater la défaillance du copropriétaire et disposer d’éléments permettant de chiffrer la créance. Cette justification faisait défaut.