Médiation > Homologation judiciaire
La répartition des frais et dépens après homologation – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026032387 : Le jugement met à la charge de chaque partie ses propres frais et honoraires ainsi que les dépens. Ceux-ci sont liquidés par le greffe à 55,67 euros, dont 9,06 euros de TVA.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.