Sécurité / Surveillance > Responsabilité du commettant
La responsabilité du commettant du fait du préposé – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F01366 : L’article 1242, alinéa 5, du Code civil exige cumulativement un lien de préposition, un fait dommageable fautif imputable au préposé et un fait commis dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions. La faute et son rattachement fonctionnel étaient établis, mais la première condition faisait défaut.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Responsabilité du commettant— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.