Sécurité / Surveillance > Responsabilité du commettant
Le transfert total du lien de préposition – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F01366 : Le contrat attribuait à la direction du magasin toutes les consignes et tous les ordres, y compris les ordres impromptus. L’entreprise de sécurité ne conservait aucune autorité résiduelle sur l’exécution quotidienne de la mission. Le pouvoir effectif de direction caractérisait un transfert total au profit du magasin.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Responsabilité du commettant— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.