Transports > retard aérien
La responsabilité du transporteur aérien en cas de retard – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 25/01055 : La preuve du contrat de transport incombe au passager en application de l’article 1353 du Code civil. Le transporteur doit toutefois établir l’exécution de ses obligations et les circonstances du vol. En l’absence de pièce produite sur les causes du retard, sa responsabilité n’est pas écartée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.