La charge de la preuve du retard aérien – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 23/00420

La charge de la preuve du retard aérien – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 23/00420 : Selon l’article 1353 du Code civil, le passager doit prouver le contrat de transport. Il n’a toutefois pas à établir le retard : le transporteur doit démontrer l’exécution de ses obligations, notamment au moyen de ses listings de vol. La compagnie ne pouvait inverser cette charge en reprochant au passager l’absence de justificatifs supplémentaires.