Transports > retard aérien
Les circonstances extraordinaires exonératoires – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 23/00420 : Les articles 5.3, 6 et 7 du Règlement CE n° 261/2004 permettent l’indemnisation forfaitaire du retard et n’exonèrent le transporteur que si celui-ci prouve une circonstance extraordinaire, étrangère à l’exercice normal de son activité et impossible à éviter malgré toutes les mesures raisonnables. Cette preuve n’a pas été rapportée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.