RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026

Sur requête en déféré

(n° 2026/ 219 , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00651 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAC7

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance d’incident rendue le18 septembre 2025 par le magistrat chargé de la mise en état – Cour d’appel de Paris -Pôle 4 Chambre 1- RG n° 24/12498

Jugement du 28 Novembre 2022-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]- RG n° 20/04610

DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ & INTERVENANTE VOLONTAIRE

La Société NEXITY IR PROGRAMMES GRAND [Localité 2], inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 824 350 763, prise à la personne de son Président, venant aux droits et obligations de la SCI [Adresse 1] [Adresse 2], à la suite de la transmission universelle de patrimoine, société civile de construction vente, immatriculée au RCS de Lillle sous le n° 813 458 353

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Situation : Liquidation amiable

DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ

Monsieur [L] [M], né le 23 Juin 1983 à [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Madame [I] [O] [W] [V] épouse [M], née le 21 Février 1985 à [Localité 6] (VIETNAM)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

S.A.S. LES NOTAIRES DU TROCADERO, société par actions simplifiée,

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° : 921 454 476, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX- SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Mme Sandrine MOISAN, conseillère

M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M. CRETON dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

M. et Mme [M] ont interjeté appel à l’encontre de la SAS [Adresse 6] et de la SCI [Adresse 1] [Adresse 7] (la SCI Saint-Ouen) du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 28 novembre 2022.

La société Nexity IR programmes Grand Paris (la société Nexity), venant aux droits de la SCI Saint-Ouen, est volontairement intervenue à l’instance d’appel.

M. et Mme [M] ont saisi le magistrat de la mise en état aux fins d’annulation des conclusions de la SCI Saint-Ouen du 22 novembre 2024 au motif, fondé sur les dispositions de l’article 1844-5 du code civil, que celle-ci n’avait plus la personnalité morale depuis le 28 octobre 2024, soit 30 jours après la publication le 27 septembre 2024 de la décision constatant dissolution. Elle a ajouté que les conclusions de la société Nexity, venue aux droits de la SCI Saint-Ouen, sont irrecevables faute n’avoir été notifiées dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 18 septembre 2025, le magistrat de la mise en état a prononcé la nullité des conclusions de la SCI Saint-Ouen du 22 novembre 2024 et l’irrecevabilité des conclusions de la société Nexity du 14 janvier 2025.

Pour statuer ainsi, le magistrat de la mise en état a constaté que la société Nexity, devenue associée unique de la SCI Saint-Ouen, a décidé la dissolution de cette société entraînant la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique ; que cette décision a été publiée dans un journal d’annonces légales le 27 septembre 2024 et mentionnée au registre du commerce et des sociétés le 20 décembre 2024 ; qu’en application des articles 1844-5 du code civil et L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société a disparu le 28 octobre 2024 à l’issue du délai d’opposition, ouvert aux créanciers, de trente jours suivant cette publication ; que par conséquent, la SCI Saint-Ouen n’avait plus qualité d’ester en justice lorsque le 22 novembre 2024, elle a déposé ses conclusions, qui doivent être déclarées nulles ; qu’en outre, le délai de trois mois accordé par l’article 909 du code de procédure civile à la partie intimée pour conclure ayant expiré le 7 janvier 2025, les conclusions déposées le 14 janvier 2025 par la société Nexity, venue aux droits de la SCI Saint-Ouen, sont irrecevables.

La société Nexity a déféré cette décision à la cour. Elle fait valoir que, selon l’article 1844-8 du code civil, la dissolution d’une société ne produit effet à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés, soit le 20 décembre 2024, de sorte que les conclusions d’appel qu’elle a signifiées le 22 novembre 2024 sont recevables.

Elle conclut en conséquence à l’infirmation de l’ordonnance et demande à la cour de déclarer recevables les conclusions notifiées par la SCI Saint-Ouen le 22 novembre 2024 et ses conclusions qu’elle a notifiées le 14 janvier 2025.

M. et Mme [M] concluent à la confirmation de l’ordonnance et demandent à la cour de condamner la société Nexity à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Considérant qu’il résulte de l’article 1844-5 du code civil, que la personnalité morale de la société disparaît à l’issue du délai d’opposition de trente jours à compter de la publication de la dissolution dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, peu important que la radiation de la société n’ait pas encore été publiée au registre du commerce, cette publication au registre du commerce ayant seulement pour effet de rendre la disparition de la personnalité morale de la société opposable aux tiers ; qu’en conséquence, le 21 octobre 2024, à l’issue du délai de trente jours suivant la publication de la décision de dissolution de la société dans un journal d’annonces légales, la personnalité morale de la SCI Saint-Ouen avait disparu ; qu’il en résulte qu’à compter de cette date, celle-ci était dépourvue de capacité d’agir en justice ; que M. et Mme [M] étaient donc fondés à se prévaloir de cette irrégularité de fond pour faire juger la nullité des conclusions du 22 novembre 2024 de la SCI Saint-Ouen ; qu’en outre, en application de l’article 909 du code de procédure civile, sont irrecevables car tardives les conclusions du 14 janvier 2025 de la société Nexity qui est venue aux droits de la SCI Saint-Ouen ; qu’il convient de confirmer l’ordonnance ;

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement

La cour,

Confirme l’ordonnance en toutes ses dispositions ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nexity IR programme

Grand [Localité 2] à payer à M. et Mme [M] la somme de 1 000 euros ;

Réserve les dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,