COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre A famille

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/03905 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PP4N

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 12 MAI 2022

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BÉZIERS

N° RG 20/01325

APPELANTE :

Madame [G] [X] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sidonie AMIOT, substituant Me Nathalie TRAGUET de la SELARL NATHALIE TRAGUET, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Madame [F] [X]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS, non plaidant

Madame [P] [X] Madame [P] [D] [X] née [N], représentée par Monsieur [Z] es-qualité de Tuteur, demeurant [Adresse 3]

née le [Date naissance 3] 1930 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Laura PAINBLANC, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Nora ANNOVAZZI de l’ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 27 Avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 MAI 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre

Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère

Madame Morgane LE DONCHE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Delphine PASCAL

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, et par Mme Delphine PASCAL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

M. [W] [X] décédait le [Date décès 1] 2018 à [Localité 1], laissant pour lui succéder son épouse, Mme [P] [N] et leurs deux filles, Mmes [F] et [G] [X].

M. [W] [X] avait été placé sous tutelle pour une durée de 60 mois par jugement rendu le 19 mai 2015 et Mme [P] [N] sous curatelle par jugement du même jour.

Près de 10 ans auparavant par testament du 12 décembre 2005, M. [W] [X] avait légué à son épouse l’usufruit de la totalité de ses biens et la nue-propriété de la quotité disponible à sa fille [F], avec précision qu’en cas de prédécès de son épouse, il léguait la pleine propriété de la quotité disponible à sa fille [F].

Par un testament établi le 25 décembre 2012, sept ans après ce premier testament, M. [W] [X] révoquait toutes dispositions testamentaires antérieures et testait en faveur de ses deux filles pour moitié de tous ses biens à chacune, tant en ce qui concerne les biens immeubles que les biens meubles, en ce compris toutes les sommes placées en assurances vie ou autres placements pour lesquelles chacune sera bénéficiaire à hauteur de moitié.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juin 2020, Mme [F] [X] faisait citer sa s’ur Mme [G] [X] épouse [C], sa mère Mme [P] [N] et le tuteur de celle-ci M. [U] [Z], aux fins de voir déclarer nul le testament établi le 25 décembre 2012.

Par jugement contradictoire, le tribunal judiciaire de Béziers rendu le 12 mai 2022′:

déclarait nul et de nul effet le testament établi par M. [W] [X] le 25 décembre 2012

déclarait valide le testament établi le 12 décembre 2005

jugeait que la dévolution successorale de M. [W] [X] devra tenir compte du seul testament du 12 décembre 2005

rejetait le surplus des demandes formées par les parties

jugeait n’y avoir lieu à une quelconque condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile

condamnait Mme [G] [X] épouse [C] aux dépens.

**

Mme [G] [X] épouse [C] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du18 juillet 2022.

Les écritures de Mme [P] [N] déposées le 12 avril 2023, ont été déclarées irrecevables par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 19 octobre 2023.

Les dernières écritures de Mme [G] [X] épouse [C] ont été déposées le 23 avril 2026 à 10 h 39 et celles de Mme [F] [X], le 27 avril 2026.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le’27 avril 2026 à 17 heures 16.

Postérieurement à la clôture, Mme [G] épouse [C] a déposé des conclusions le 6 mai 2026 auxquelles Mme [F] [X] a répondu par des conclusions du 11 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [G] [X] épouse [C], dans le dispositif de ses dernières écritures ante clôture auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, d’infirmer la décision déférée des chefs critiqués par sa déclaration d’appel, et statuant à nouveau’de débouter Mme [F] [X] de ses demandes, fins et conclusions

à titre principal :

dire et juger valable et valide le testament du 25 décembre 2012

prononcer la nullité du testament du 12 décembre 2005 et

subsidiairement : dire et juger que la date certaine du testament en date du 12 décembre 2005 est le 20 juillet 2011et en conséquence,

soit la cour considère que M. [X] était apte à rédiger et dans ce cas, les deux testaments doivent être considérés comme valides et seul celui du 25 décembre 2012 doit être retenu comme annulant et simplement le précédent

soit la cour considère que M. [X] était inapte à rédiger au regard de la maladie d’Alzheimer diagnostiquée en 2004 et par conséquent, les deux testaments doivent être annulés

reconventionnellement : condamner Mme [F] [X] au paiement d’une somme

de 7.000 € à titre de dommages et intérêts, pour la procédure injustifiée

de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour tentative de captation d’héritage

de 3.000 € à titre de préjudice moral

de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

condamner Mme [F] [X] aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de la SELARL Nathalie Traguet, avocate aux offres de droit.

Mme [F] [X], dans le dispositif de ses dernières écritures du jour de la clôture ,auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour de confirmer la décision déférée et y aboutant:

condamner Mme [G] [X] épouse [C] à lui payer une somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions

en toute hypothèse la condamner à lui payer une somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la présente procédure.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour l’exposé exhaustif des moyens des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR

La cour rappelle qu’en application de l’article 912 la quotité disponible qui fait ici litige entre les deux soeurs est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

Les libéralités consenties par testament ne peuvent excéder la moitié des biens du défunt en présence comme en l’espèce de deux héritières réservataires en application de l’article 913.

* révocation de l’ordonnance de clôture

> Au soutien de sa demande, Mme [G] [X] fait valoir que Mme [F] [X] a déposé’des conclusions n°3 le 27 avril 2026, jour de l’ordonnance de clôture.

> Mme [F] [X] soutient qu’elle ne s’oppose pas au rabat de l’ordonnance de clôture et qu’il ne peut lui être reproché d’avoir conclu le jour de la clôture le 27 avril 2026 alors que l’appelante lui a notifié des conclusions récapitulatives n°4 le 23 avril 2026 ajoutant des demandes nouvelles qui appelaient une réponse.

> Réponse de la cour

En application de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Le juge qui doit ainsi apprécier à la demande d’une partie la recevabilité de conclusions déposées le jour de l’ordonnance de clôture ou au cours des jours l’ayant précédée doit vérifier si elles ont été déposées en temps utile.

En vertu de l’article 802 du code de procédure civile, applicable à l’espèce au regard de la date de l’appel, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

L’article 803 du même code précise que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, l’appel a été formé le 18 juillet 2022. L’instruction a été déclarée close le 27 avril 2026, les conseils des parties en ont été informés par l’avis de fixation qui leur a été adressé le 5 décembre 2025.

L’appelante a conclu le 19 septembre 2022, le 17 octobre 2022, le 20 juin 2023, le 27 décembre 2023 puis le 23 avril 2026, soit quatre jours seulement avant la clôture, avec cinq nouvelles pièces.

L’intimée a conclu le 3 novembre 2022, le 28 avril 2023, le 20 septembre 2023, le 31 mars 2026 et a répondu aux dernières conclusions de l’appelante, le 27 avril 2026 à 10 heures 39 avec une pièce nouvelle, pour une clôture prononcée le même jour à 17 heures 16.

Chacune des parties a post-clôture remis et notifié de nouvelles écritures pour demander notamment la révocation de la clôture, l’appelante le 6 mai 2026, avec 7 nouvelles pièces et en réponse l’intimée le 11 mai 2026.

Les précédentes conclusions de l’intimée notifiées le 27 avril 2026, jour de la clôture, répondent à celles transmises par l’appelante en date du 23 avril 2026. Il y a par conséquent lieu de les accueillir afin de respecter le principe du contradictoire.

Il n’est justifié par les deux parties d’aucune cause grave qui ait été révélée postérieurement à l’ordonnance de clôture et justifierait sa révocation.

Les conclusions notifiées post clôture par l’appelante le 6 mai 2025, caractérise à la fois une violation du principe du contradictoire et une atteinte à la loyauté des débats qu’il appartient à la cour de faire respecter en écartant des débats les conclusions et pièces notifiées tardivement eu égard à la date de l’appel et de l’avis de fixation du 5 décembre 2025 précisant la date de la clôture, ce en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile.

En conséquence, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par l’appelante sera rejetée, seront ainsi déclarées irrecevables, comme tardives, ses conclusions du 6 mai 2026 et nouvelles pièces 41 à 47 visées au borderau joint. Il en sera de même pour les conclusions responsives de l’intimée Mme [F] [X] le 11 mai 2026.

La cour statuera donc sur les conclusions déposées le 23 avril 2026 par l’appelante et le 27 avril 2026 par l’intimée.

* validité du testament du 12 décembre 2012

> Le tribunal, qui a déclaré nul le testament du 25 décembre 2012 a retenu que M. [X] était suivi par un neurologue depuis le 26 novembre 2013 et souffrait à cette date d’une maladie d’Alzheimer modérément sévère avec un MMS côté à 13/30 rendant impossible la rédaction d’une lettre cohérente ou d’une phrase construite. Il a pris en compte d’une part l’attestation de ce même neurologue, lequel indiquait suivre M. [W] [X] le 1er juillet 2014 pour une ’pathologie neurologie altérant son jugement et ses capacités de décisions », en second lieu l’attestation établie par le docteur [Y] en 2014 aux termes de laquelle le MMS de’M. [W] [X] était alors de 14/30, avec une désorientation spatio-temporelle quasi-totale, un déficit de la mémoire épisodique avec des oublis très rapides, le tout en faveur d’une maladie d’Alzheimer à un ’stade déjà très sévère » , nécessitant une prise en charge spécifique. Les premiers juges ont donc considéré qu’à la date du testament le 25 décembre 2012, M. [W] [X] était manifestement dans l’incapacité d’exprimer son plein et entier consentement.

> Au soutien de son appel, Mme [G] [X] épouse [C] fait valoir que l’état de santé de M. [X] s’est dégradé à compter de 2014 et qu’il était jusque-là conscient et lucide de sorte que le testament du 25 décembre 2012 est valide. Elle ajoute que sa mère Mme [P] [N] a été placée sous curatelle par jugement en date du 15 mai 2015 confirmé par cette cour le 18 mai 2016, ce qui démontre sa capacité à rédiger son testament en 2012, testament rédigé dans les mêmes termes que celui de son époux, démontrant ainsi la volonté commune du couple de rétablir l’égalité successorale entre leurs deux filles.

> En réponse, Mme [F] [X] soutient que M. [W] [X] n’était pas en possession de ses facultés intellectuelles à la date où il a rédigé son testament du 25 décembre 2012 en ce qu’il comporte des fautes d’orthographe. Elle souligne que les testaments de ses deux parents rédigés dans des termes identiques le même jour l’ont été alors qu’ils se trouvaient au domicile de leur fille Mme [G] [X] épouse [C]. Elle affirme qu’au vu des pièces médicales, M. [W] [X] était possiblement atteint d’insanité d’esprit en décembre 2012, contrairement à la période du 1er testament. Elle soutient que l’état de santé de son père a commencé à sérieusement décliner à compter de 2010, soit 5 ans après la rédaction du testament de 2005. Elle soutient que l’argument selon lequel Mme [N] épouse [X] a rédigé un testament le même jour et dans les mêmes termes, n’est pas de nature à conforter la validité du testament de décembre 2012 en ce qu’elle était elle-même atteinte de la maladie d’Alzheimer à cette période.

> Réponse la cour

En application de l’article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. La validité du’testament, suppose la démonstration que le testateur ait été sain d’esprit et libre de son consentement.

La charge de la preuve, qui est libre, repose sur celui qui conteste le testament, qui doit prouver l’existence d’un vice de consentement, d’une incapacité du testateur, ou d’un abus de faiblesse. L’insanité d’esprit est un fait matériel dont la preuve et la portée relèvent de l’appréciation des juges du fond.

La charge de la preuve incombe à Mme [F] [X] intimée qui demande à la cour de confirmer la nullité du second testament rédigé le 25 décembre 2012.

Pour ce faire elle verse aux débats une pièce n°5 (certificat médical du docteur [Y]) qui évoque l’état de santé de M. [X], ce certificat qui n’est ni daté ni signé, est dépourvu de force probante.

Elle produit trois certificats médicaux établis par le docteur [A], qui sont tous postérieurs au testament litigieux:

le premier en date du 1er juillet 2014, daté de deux ans après le testament critiqué

le second dressé le 11 septembre 2015, mentionne que M. [X] souffrait d’une maladie d’Alzheimer depuis 2004

le dernier daté du 15 juillet 2019, ce médecin y explique avoir suivi [W] [X] depuis le 26 novembre 2013 et qu’à cette date, sa maladie d’Alzheimer était modérément sévère avec un MMS côté à 13/30.

Le testament litigieux date du 25 décembre 2012,le document médical le plus proche est celui du 1er juillet 2014, soit deux ans après et fait état d’une pathologie neurologique altérant le jugement et des capacités de décision du testateur. Ce constat laconique de pathologie neurologique ne suffit pas en soi à établir une insanité d’esprit affectant M. [W] [X], au jour du testament intervenu deux ans plus tôt et le privant alors de tout discernement.

En effet, s’il n’est pas contesté que le défunt souffrait de la maladie d’Alzheimer, il sera rappelé qu’il s’agit d’une maladie neurologique évolutive de sorte que les attestations médicales produites par l’intimée ne sont pas assez circonstanciées pour caractériser une insanité d’esprit de M. [X] au jour de la rédaction du second testament.

Les autres attestations produites par Mme [F] [X] ne contribuent pas davantage à rapporter cette preuve en ce qu’elles ne relatent pour la plupart, aucun élément quant à la lucidité de son père à l’époque du testament. L’attestation rédigée par Mme [H] qui fait état ’d’un changement notable » de M.'[X] à compter de 2010 a été rédigée en 2021 de sorte qu’elle est trop vague et trop éloignée de la date de rédaction du testament et sans illustration précise pour apporter un éclairage certain et probant.

L’intimée ne rapporte pas davantage la preuve que ses parents aient subi une contrainte de la part de leur fille [G].

Contrairement à ce que soutient Mme [F] [X], le fait que le testament’querellé comporte une faute d’orthographe et que le prénom de son père ne figure pas dans sans signature ne permet de conclure à l’existence d’une altération des facultés intellectuelles et cognitives de M.'[X] au jour du testament litigieux.

Il sera donc constaté à la lecture du testament du 25 décembre 2012, que le testateur a souhaité révoquer toutes les dispositions testamentaires antérieures, de sorte et conformément à l’article 1036 du code civil, la demande de nullité du testament du 12 décembre 2005 est sans objet, ce dernier ayant été révoqué de droit par le second testament.

Le jugement déféré sera donc infirmé et le testament du 25 décembre 2012 sera jugé valable sans qu’il soit nécessaire d’examiner plus avant les moyens de l’appelante s’agissant de la demande de nullité du testament du 12 décembre 2005.

*Sur les dommages et intérêts

> Le tribunal, a débouté Mme [G] [X] épouse [C] de sa demande de dommages et intérêts tenant l’issue du litige.

> Au soutien de son appel, Mme [G] [X] épouse [C] fait valoir que Mme [F] [X] n’a pas hésité à mettre en place une procédure de nature à encombrer purement et inutilement les prétoires alors qu’elle savait pertinemment que le testament n’était pas de 2005 et qu’elle a orchestré en 2011, la modification des assurances-vie et a incité ses parents à effectuer un second testament en vue de frauder ses droits. Elle forme en cause d’appel des demandes au titre de procédure injustifiée, tentative de captation d’héritage et préjudice moral.

> En réponse, Mme [F] [X] soutient que Mme [G] [X] épouse [C] ne démontre aucune faute ni l’existence d’un préjudice qu’elle aurait subi.

> Réponse la cour

<> demandes au titre d’une captation d’héritage

A titre liminaire la cour constate que si Mme [G] [X] avait saisi les premiers juges d’une demande de dommages et intérêts pour procédure injustifiée, en cause d’appel elle demande réparation au titre d’une captation d’héritage , demande qu’elle forme seulement dans ses toutes dernières conclusions de 2026.

Cette demande est irrecevable par application de l’article 910-4 du code de procédure civile, auraient elle été recevables qu’elle serait infondés eu égard à l’issue du litige.

<> Demande de dommages et intérêts pour procédure injustifiée

En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, le droit d’agir ou de résister en justice est ouvert à tout plaideur qui s’estime léser dans ses droits, son exercice ne dégénérant en abus qu’autant que les moyens qui ont été invoqués à l’appui de la demande sont d’une évidence telle qu’un plaideur, même profane, ne pourra pas ignorer le caractère abusif de sa démarche ou qu’il n’a exercé son action qu’à dessein de nuire en faisant un usage préjudiciable à autrui.

En l’espèce, Mme [X] épouse [C] ne démontre pas que Mme [F] [X] aurait fautivement contesté la validité du testament du 25 décembre 2012, dans la seule intention de lui nuire. C’est donc sans abus que Mme [F] [X], s’estimant lésée dans ses droits a agi en justice.

Elle ne rapporte pas davantage la preuve d’une faute commise par Mme [F] [X] ni l’existence d’un préjudice qu’elle aurait subi personnellement du fait de cette faute.

Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

demande Mme [F] [X] au titre du préjudice moral

Pour la première fois en cause d’appel Mme [F] [X] forme une demande de réparation au titre du préjudice moral, qu’elle dit né des accusations mensongères portées à son encontre, alors qu’aujourd’hui encore elle sacrifié sa vie personnelle afin de s’occuper de sa mère malade.

Cette demande ne peut prospérer, en effet Mme [F] [X] ne précise pas les accusations mensongères dont elle fait état outre que les moyens et arguments invoqués par sa soeur [G] dans le cadre de la présente instance ne saurait en effet constituer une faute.

En conséquence de quoi elle sera déboutée

* dépens et frais irrépétibles

Tenant l’issue du litige à caractère familial, les parties qui succombent partiellement conserveront la charge des dépens qu’elles ont engagés en première instance et en cause d’appel.

Elles seront déboutées de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire

DÉBOUTE les parties de leurs demandes de révocation de l’ordonnance de clôture

DÉCLARE irrecevables les conclusions déposées par Mme [G] [X] le 6 mai 2026 et par Mme [F] [X] le 11 mai 2026 ainsi que les pièces nouvelles qui y sont annexées.

INFIRME la décision déférée du chef de la nullité du testament établi par M. [W] [X] le 25 décembre 2012 et des dépens et statuant à nouveau:

déclare valide le testament établi par M. [W] [X] le 25 décembre 2012

constate que le testament du 25 décembre 2012 emporte de plein droit révocation des dispositions du testament du 12 décembre 2005

Y AJOUTANT

Déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts de Mme [G] [X] épouse [C] pour captation d’héritage

Déboute de Mme [F] [X] de sa demande au titre de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral

Déboute Mme [G] [X] épouse [C] de sa demande de dommages et intérêts en cause d’appel pour procédure injustifiée

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens de première instance et d’appel

Déboute les deux parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE