Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 25/03755
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Résumé
Après qu’une juridiction s’est déclarée incompétente, le litige opposant S.A.S. ACCESS GLOBAL SECURITY à S.A.S. CRAYON FRANCE a été renvoyé devant la cour d’appel de Montpellier.
Un avis délivré aux parties les invitait à constituer avocat devant cette cour dans le délai d’un mois, sous peine de radiation. Aucune des parties n’a constitué avocat dans le délai imparti.
Le magistrat chargé de la mise en état a donc ordonné la radiation et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours. Il a précisé que l’affaire pourrait être réinscrite sur justification de la constitution d’un avocat aux fins de poursuite de l’instance.