N° RG 26/00234 – N° Portalis 4XYA-V-B7K-KRL du 18/09/2026

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COUR D’APPEL DE SAINT DENIS

CHAMBRE D’APPEL DE MAMOUDZOU

Chambre des étrangers

O R D O N N A N C E

STATUANT SUR UNE DEMANDE D’EFFET SUSPENSIF DE L’APPEL

N° de MINUTE : 2026/233 du 18 septembre 2026

APPELANT :

M. le procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

[Adresse 1]

INTIMÉ :

[M] [V] – OQTF 23147

né le 22 juillet 2006 à [Localité 1] (Comores)

de nationalité comorienne

actuellement retenu au CRA de [Localité 2]

ayant pour avocat Me Saïd Hassane Saïd Mohamed, avocat au barreau de Mayotte

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RÉTENTION

M. le préfet de Mayotte

[Adresse 2]

[Adresse 1]

Ayant pour avocat la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris

CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Valérie Lebreton, présidente de chambre, désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026, par délégation de la première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis

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* *

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 17 septembre 2026 ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de M. [M] [V] ;

Vu la déclaration d’appel du ministère public du 17 septembre 2026 à 18h20 avec demande d’effet suspensif reçue au greffe le 17 septembre 2026 à 18h29 ;

Vu la déclaration d’appel de M. le préfet de Mayotte ;

Vu la notification de la déclaration d’appel avec effet suspensif à l’autorité administrative, à l’étranger, à l’avocat de l’étranger, effectuée par le même courriel ;

Vu l’absence d’observation des parties ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les éléments communiqués ne suffisent pas à établir que M. [M] [V] dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes.

Il convient de donner à l’appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l’intéressé sera maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Valérie Lebreton, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Donnons à l’appel formé par le ministère public un effet suspensif, en conséquence disons que M. [M] [V] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience du vendredi 18 septembre 2026 à 14 h, cette mention valant convocation.

Fait à Mamoudzou, le 18 septembre 2026

Le greffier La présidente

Rachel Fresse Valérie Lebreton

Décision notifiée le 18.09.2026 à 09h30

– Monsieur le Préfet de Mayotte

– Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

– Madame l’avocate générale

– Greffe du juge de la rétention de Mamoudzou

– Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF

– Avocats

– L’intéressé : [M] [V] – OQTF 23147